Aides d’Etat : le Sénat renforce les contreparties environnementales imposées aux entreprises

C’est le genre d’amendement qui passe tard, en fin d’examen d’un texte. Contre l’avis du rapporteur général de la commission des finances, le sénateur LR Albéric de Montgolfier, et du gouvernement, le Sénat a renforcé les contreparties environnementales imposées aux entreprises qui bénéficient d’aides de l’Etat. Une mesure votée dans le cadre de l’examen du troisième projet de loi de finances rectificative. Elle pourrait concerner des entreprises comme Air France ou Renault.

Le Sénat, bien qu’à majorité de droite et du centre, a adopté peu avant minuit, dans la nuit de dimanche à lundi, cet amendement du groupe CRCE (communiste). Un amendement adopté à main levée, sans débat, au terme d’un week-end d’examen de plus de 1000 amendements déposés sur ce texte. Etant adopté contre l’avis de la majorité sénatoriale et du gouvernement, il ne serait pas surprenant qu’il ne soit pas conservé en commission mixte paritaire, où députés et sénateurs chercheront un texte commun.

« Baisse minimale des émissions de gaz à effet de serre de 7,6 % »

L’amendement du sénateur du Val-de-Marne, Pascal Savoldelli, vise à renforcer une mesure déjà votée par les députés. « L'article tel que voté à l'Assemblée nationale ne semble pas satisfaisant dans la mesure où il ne concerne que les entreprises qui réalisent plus de 500 millions de chiffre d’affaires et seulement lorsque l'Etat est rentré au capital » soulignent les sénateurs communistes dans le texte de l’amendement, qui permet d’« élargir le champ des entreprises concernées ». Les sénateurs du groupe CRCE, qui compte aussi dans ses rangs les écologistes Guillaume Gontard et Esther Benbassa, « estiment que l'ensemble des aides d'Etat et pas seulement la participation directe via l'agence de participation de l'Etat doivent faire l'objet de contreparties environnementales réelles ».

Sur ces contreparties, l’amendement apporte des engagements chiffrés. Il vise les entreprises « dont plus de la moitié du bilan carbone serait liée à l’utilisation directe ou indirecte d’énergie fossile ». Dans ce cas, « les aides sont conditionnées à une baisse minimale des émissions de gaz à effet de serre de 7,6 % pour l’exercice 2021, en référence au dernier « gap report » de l’Organisation des Nations Unies, qui actualise les efforts de réduction à fournir pour respecter les objectifs de l’Accord de Paris ». Charge au Haut Conseil pour le climat de définir « en fonction du secteur d’activité, les efforts à fournir au-delà de ce seuil, à horizon 2030 » afin d’atteindre l’objectif d’une hausse maximale des températures de 1,5 degré.

Greenpeace a dénoncé « le greenwashing de LREM à l’Assemblée nationale »

A l’Assemblée, les députés avaient bien adopté un article visant à conditionner les aides. Mais sa portée reste en effet limitée. Greenpeace y a davantage vu un « amendement pour « faire semblant » », une « supercherie », dénonçant « le greenwashing de LREM à l’Assemblée nationale ». Des amendements des groupes Ecologie démocratie solidarité, de Matthieu Orphelin, et de la France Insoumise, pour renforcer ces conditions, avaient été rejetés.

Dans le même esprit, le sénateur écologiste du Morbihan, Joël Labbé, a défendu un amendement visant à baisser à 250 millions d’euros de chiffre d’affaires le seuil des entreprises concernées. Il n’a pas été adopté, en raison du vote du premier amendement.

Un autre amendement de Joël Labbé a en revanche été adopté, tout comme un amendement similaire du sénateur UDI (groupe Union centriste) du Doubs, Jean-François Longeot. Il rejoint une des propositions de la Convention citoyenne pour le climat « en fixant des objectifs minimaux de réduction par secteurs d’activité. Ces objectifs minimaux devront être compatibles avec la Stratégie nationale bas carbone ». L’amendement précise que « le Haut Conseil pour le climat contribuera à la détermination de ses objectifs afin de garantir que ces engagements soient ambitieux et en cohérence avec l’urgence climatique ».