Il aura fallu moins de 24 heures au gouvernement pour changer de braquet sur la conditionnalité des aides de l’État aux entreprises impactées par la crise du coronavirus. Invité de France Info ce matin, le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire était affirmatif : « Il va de soi que si une entreprise a son siège fiscal ou des filiales dans un paradis fiscal, je veux le dire avec beaucoup de force, elle ne pourra pas bénéficier des aides de trésorerie de l'État ».
À l’image du Danemark et de la Pologne, la France est le troisième État de l’Union européenne à soumettre les aides d’État à cette condition. Mais par cette annonce, Bruno Le Maire dédit la position prise par le gouvernement quelques heures plus tôt au Sénat, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative
Bruno Le Maire dédit Olivier Dussopt
En effet, mercredi après-midi, un amendement de Nathalie Goulet (Union centriste) était adopté avec un avis défavorable du gouvernement. La sénatrice de l’Orne, par ailleurs rapporteure de la mission sur les engagements financiers de l'État pour la commission des finances, propose de « priver toute entreprise enregistrée dans un paradis fiscal du bénéfice des mesures d’aide de l’état d’urgence sanitaire ». Deux amendements identiques en provenance du groupe CRCE (communiste, républicains, citoyens et écologistes) et des Indépendants-République et Territoire sont également déposés. Pour Nathalie Goulet, il s'agit « d'un revirement spectaculaire du gouvernement ». « Je n’ai pas mesuré l’effet de cette mesure mais c’est une question de principe. Plus nous allons creuser la dette publique, plus on aura besoin de poser des conditions pour que ces aides, qui sont au final payées par le contribuable, soient réinvesties dans nos territoires » plaide-t-elle.
Risque de « confusion pour les entreprises éligibles au dispositif »
Dans l’hémicycle, le secrétaire d’État auprès du Ministre de l’Action et des Comptes Publics, Olivier Dussopt, s’y était opposé. « Ces amendements ont une portée extrêmement limitée (…) en outre (ils) risqueraient de créer la confusion pour les entreprises éligibles au dispositif » a-t-il justifié.
« C’est assez incompréhensible, la méthode est surprenante »
Nouveau rebondissement ce jeudi en commission mixte paritaire (CMP), Malgré les déclarations de Bruno Le Maire, députés et sénateurs n'ont pas retenu l’amendement dans la rédaction finale du projet de loi de finances rectificative. « C’est assez incompréhensible, la méthode est surprenante. J’ai tendance à penser que les annonces se font à la télévision plutôt que devant le Parlement. Mais il aura un nouveau projet de loi de finances rectificative et nous reviendrons à la charge » commente Nathalie Goulet. « Ce qui est troublant, c'est que Bruno Le Maire a fait une déclaration ce matin » reconnaît Sylvie Vermeillet, sénatrice centriste et membre de la CMP. « Cet amendement a été considéré comme marginal car les aides concernent largement les TPE qui n’ont pas de filiales » explique Vincent Éblé, président socialiste de la commission des finances du Sénat. Le député du Maine-et-Loire, ex LREM, Matthieu Orphelin a une autre explication. La mesure pourrait être mise en place « par voie réglementaire ».
Ce matin, le secrétaire communiste du Sénat, Éric Bocquet, auteur d’un amendement similaire, se félicitait pourtant de voir que « la thématique des paradis fiscaux revenir dans le débat public ». « Après, il faut savoir de quoi on parle lorsqu’il est question de paradis fiscal. Comme l’avait affirmé Pierre Moscovici à l’époque (ancien commissaire européen aux Affaires économiques et monétaires), aucun État membre de l’Union européenne n’est considéré comme un paradis fiscal » rappelle-t-il.
« Les périodes de crise sont propices à la fraude et en ce moment nos services de contrôle tournent au ralenti »
La liste française des paradis fiscaux mise à jour par un arrêté du 6 janvier 2020 comprend 13 États ou territoires, parmi lesquels le Botswana, le Guatemala ou encore les Fidji, le Panama, les Bahamas… « Cette liste répond plus à des enjeux diplomatiques que fiscaux » reconnaît Vincent Drezet, ancien secrétaire général de Solidaires Finances publiques, pour qui cette mesure demande à être détaillée. « Globalement on ne peut être que favorable à la privation d’aides publiques pour les entreprises basées dans des paradis fiscaux. Mais comment et sur quelle base vont s’effectuer ces contrôles ? Le principe d’un paradis fiscal, c’est l’opacité. Si vous n’avez pas la preuve, vous n’avez pas de redressement. Les périodes de crise sont propices à la fraude et en ce moment nos services de contrôle tournent au ralenti. C’est pourquoi un contrôle a priori n’est pas suffisant. Il faudra avoir la possibilité de mener des investigations sur plusieurs années pour vérifier si ces aides étaient bien dues » appuie-t-il.
Ce type de contrôle vient d’être mis en place pour les petites entreprises bénéficiaires du fonds de solidarité. Une ordonnance publiée ce jeudi prévoit que les TPE et indépendants pourront être contrôlés pendant 5 ans par la Direction générale des finances publiques (DGFiP), à compter de la date de versement de l’aide.
