Alimentation : que contient le texte de loi ?

Alimentation : que contient le texte de loi ?

Le texte porté par Stéphane Travert, né des États généraux de l’alimentation de 2017, arrive en Conseil des ministres. Le projet de loi est censé apaiser les relations commerciales entre les différents acteurs de la chaîne agroalimentaire. Quatre ordonnances seront rédigées par le gouvernement.
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C’était le grand jour pour le ministre de l’Agriculture. Stéphane Travert a dévoilé ce mercredi au Conseil des ministres son projet de loi « pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable ». Avec ce texte, le gouvernement espère mettre fin à la guerre des prix qui fait rage dans la grande distribution et qui pénalise les premiers maillons de la chaîne, producteurs en tête.

Si l’objectif principal est de permettre aux agriculteurs de « vivre dignement », le projet de loi porte également l’ambition d’une agriculture plus respectueuse de l’environnement et qui « monte en gamme ».

17 articles et 4 ordonnances

Le projet de loi, qualifié de « court » par le ministre, comptera 17 articles (dont 10 sur le volet économique, et 5 sur le volet sanitaire et social) et devrait arriver au Parlement « fin mars, début avril ». Il sera complété en parallèle par des plans de filières et des « stratégies européennes ».

Pour accélérer leur mise en œuvre, les mesures jugées les plus importantes seront introduites avec quatre ordonnances, pour une entrée en vigueur dès le mois de septembre. Les mesures liées à l’encadrement des prix feront l’objet d’une expérimentation sur deux ans.

La plupart des nouvelles règles ont, sans surprise, repris les principes énoncés par Emmanuel Macron lors de son discours de Rungis en octobre, et surtout les conclusions des États généraux de l’alimentation, qui se sont clôturées le 21 décembre 2017 (relire notre article).

Tour d'horizon des principales dispositions inscrites dans le projet de loi :

  1. Une nouvelle contractualisation (par ordonnance). La future loi devra encadrer les négociations tarifaires annuelles entre les distributeurs et leurs fournisseurs. Dans les contrats, les prix devront notamment tenir compte des coûts de production.
     
  2. L’encadrement des promotions (par ordonnance). Armes incontournables dans la concurrence qui oppose les différentes enseignes, les promotions seront davantage encadrées. Elles ne pourront plus excéder un tiers du prix et un quart des volumes.
     
  3. La relève du seuil de vente à perte (par ordonnance). Ces mesures seront aussi complétées par la relève de 10% du seuil de revente à perte (SRP), le prix en dessous duquel le distributeur n’a pas le droit de vendre un produit. Autrement dit, il devra revendre ses produits au moins 10% plus chers que le prix d’achat.
     
  4. La lutte contre les prix « abusivement bas » (par ordonnance). Le gouvernement entend renforcer les contrôles en ce sens.
     
  5. Plus grande place des produits bio et de qualité dans la restauration collective. Le texte de loi va également fixer un objectif de 50% de produits de qualité ou locaux (dont 20% de bio) dans l’approvisionnement de la restauration collective.
     
  6. Des mesures contre le gaspillage alimentaire (par ordonnance). Le projet de loi devrait étendre aux établissements de restauration collective et aux industries agroalimentaires l’obligation de dons des excédents alimentaires. Un diagnostic sera  également rendu obligatoire dans la restauration collective et dans l’industrie agroalimentaire.
     
  7. Réduire les utilisations de pesticides (par ordonnance). La loi imposera par ailleurs une séparation dans le conseil et la vente des produits phytosanitaires (pesticides et insecticides). Les « rabais » sur la vente de ces produits seront par ailleurs interdits.
     
  8. Renforcer les contrôles. Le gouvernement prévoit également de renforcer les pouvoirs d’enquête et de contrôle des agents sur la santé, la protection animale et la sécurité sanitaire.
     
  9. Mesures contre les maltraitances animales. Le texte devrait renforcer les sanctions pénales en cas de mauvais traitement des animaux. Celles-ci seront étendues aux abattoirs et aux entreprises transportant des animaux vivants. Les associations de défense des animaux ont dénoncé la disparition du projet de loi de l'obligation d'une vidéosurveillance dans les abattoirs.

« Un engagement moral, ça se respecte »

Sur la nouvelle contractualisation, les professionnels se sont engagés à anticiper ces principes en signant mi-novembre une charte. Mais dans le cycle actuel de négociation qui s’achève fin février, les tensions sont vives et les industriels accusent la grande distribution de ne pas jouer le jeu. « Les bruits que j'entends ne sont pas encourageants », a même souligné Emmanuel Macron lors de ses vœux aux agriculteurs la semaine dernière.

Ce mercredi, Stéphane Travert a rappelé à l’ordre le secteur. « Cette charte n’a pas d’engagement comme la loi peut l’avoir, mais c’est un engagement politique et moral. Et un engagement politique et moral, cela se respecte. » Le ministre s’est montré confiant pour l’issue des négociations. « Elles ne sont pas fermées, il reste quatre semaines ».

« Un engagement moral, ça se respecte », rappelle Stéphane Travert aux distributeurs
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« Un engagement moral, ça se respecte », rappelle Stéphane Travert aux distributeurs

À trois semaines de l’ouverture du Salon de l’Agriculture, le projet de loi est scruté avec attention par le monde agricole.

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