Adoptée en fin d’année dernière en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement arrive en séance publique le 19 janvier au Sénat.
Une des dernières lois du quinquennat
C’est un souhait d’une partie de la majorité LREM à l’Assemblée en particulier, Christophe Castaner, de voir ce texte adopté d’ici la fin du quinquennat. L’exécutif y était plutôt opposé à l’origine avant de changer de pied il y a quelques semaines.
La majorité sénatoriale de la droite et du centre est quant à elle opposée à l’allongement du délai légal de l’IVG. Le 20 janvier 2021, la Haute assemblée avait rejeté le texte via l’adoption d’une question préalable l’ensemble du texte, c’est-à-dire que les articles n’avaient pas été examinés.
Pour mémoire, la mesure phare du texte allonge le délai de l’IVG de 12 à 14 semaines. En seconde lecture, les députés ont pérennisé l’allongement du délai de recours à l’IVG médicamenteuse en ville jusqu’à la fin de la 7e semaine de grossesse, supprimé la limitation jusqu’à la fin de la 10e semaine de grossesse pour les IVG instrumentales réalisées par les sages-femmes et encadré les conditions de réalisation d’une IVG chirurgicale par les sages-femmes.
L’Assemblée nationale est toutefois revenue sur la suppression de la clause de conscience spécifique en matière d’IVG, envisagée en première lecture.
Lire notre article. Allongement des délais de l’IVG : « Le blocage vient de Matignon et de l’Elysée », pour Laurence Rossignol
Aucun amendement déposé en commission
Ce mercredi, la commission des affaires sociales du Sénat examinait, le rapport sur ce texte de l’ancienne ministre chargée de la Famille et des droits des femmes, Laurence Rossignol (PS), fervente défenseure de l’allongement des délais de l’IVG. Elle avait d’ailleurs inscrit le texte dans la niche parlementaire de son groupe en première lecture.
L’issue du texte au Sénat étant connue, aucun amendement n’a été déposé en commission où la proposition de loi a été rejetée.
Dans son rapport, Laurence Rossignol dresse simplement un état des lieux des avancées du texte depuis son adoption en deuxième lecture. Elle regrette notamment « que l’Assemblée nationale soit revenue sur la suppression de la clause de conscience spécifique en matière d’IVG », qu’elle estime « redondante avec la clause de conscience générale applicable à l’ensemble des professionnels de santé intervenant dans l’exécution de l’acte ». « Près d’un demi-siècle après l’adoption de cette loi (Veil), le contexte a profondément changé et ne justifie plus le maintien d’une clause de conscience spécifique », écrit-elle dans son rapport.
Le 19 janvier au Sénat, la discussion en séance publique portera sur la proposition de loi telle que transmise par l’Assemblée nationale où le même sort lui sera réservé que l’année dernière. L’Assemblée nationale aura donc le dernier mot.
