La commission des Lois du Sénat a adopté ce 28 mai une liste de 25 propositions « pour donner aux polices municipales les moyens de lutter contre l’insécurité du quotidien. » Une adoption à l’unanimité dont s’est félicitée la rapporteure LR, Jacqueline Eustache-Brinio, malgré les réserves de la gauche qui ont tout de même voté le rapport dans son ensemble. Et pour cause, la mission d’information préconise notamment de confier de nouvelles prérogatives aux policiers municipaux, dont certaines ont dû susciter au moins la réserve des sénatrices et sénateurs de gauche.
« Le but, ce n’est pas de créer une police nationale bis »
Le sénateur écologiste Guy Benarroche évoque ainsi des « réserves » sur trois des 25 propositions : autoriser les policiers municipaux à procéder à des inspections à l’intérieur des véhicules et à ouvrir les coffres notamment, autoriser l’utilisation de grenades lacrymogènes ou dispersantes – dites de désencerclement – et permettre aux policiers municipaux de prononcer des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) pour la vente à la sauvette, l’occupation de halls d’immeuble ou bien l’usage illicite de stupéfiants.
« Ce sont des mesures de bon sens et d’efficacité », défend Jacqueline Eustache-Brinio, qui a aussi décliné des nouvelles prérogatives supplémentaires, comme l’accès à des fichiers « du quotidien » et notamment les fichiers des voitures volées, des permis de conduire ou des assurances. De même, le rapport défend une extension des prérogatives de contrôle d’identité des policiers municipaux et la facilitation au recours aux drones ou aux systèmes de lecture automatisée des plaques d’immatriculation.
« Mais le but, ce n’est pas de créer une police nationale bis, assure la rapporteure LR. Il y a des fichiers plus complexes par exemple qui demandent certaines compétences, chacun son métier. » Le rapport entend ainsi « préserver le lien » entre la police municipale et le maire, et exclut donc l’extension du statut d’officier de police judiciaire (OPJ) aux policiers municipaux. « La question s’est posée, mais la commission des Lois n’y est pas favorable. Ce n’est pas une demande des acteurs locaux parce que ça placerait les policiers municipaux sous la responsabilité du procureur et nous voulons préserver le lien avec les maires et ce continuum de la sécurité », a-t-elle précisé.
Un projet de loi présenté en juin et examiné en automne
Un autre volet du rapport concerne la formation de ces policiers municipaux et le renforcement d’un contrôle national des polices municipales. Le rapport préconise ainsi la création d’un « système d’identification anonyme et centralisé des policiers municipaux » pour pouvoir construire un fichier de leurs différentes habilitations et « ne pas repartir de zéro » en cas de changement de municipalité, explique Jacqueline Eustache-Brinio.
Côté revalorisation salariale demandée par les syndicats de police, le rapport s’en tient à la refonte du régime indemnitaire de la police municipale mise en place en 2024. « Dans le contexte budgétaire actuel, il est difficile de refaire un pas », a estimé la rapporteure, appelant les syndicats à déjà « attendre les effets » des mesures prises précédemment.
Ces propositions arrivent alors que le « Beauvau des polices municipales » entamé en avril 2024 devrait prochainement accoucher d’une proposition du gouvernement. François-Noël Buffet ministre délégué auprès du ministre de l’Intérieur, et ancien président de la commission des Lois du Sénat, est chargé du dossier et a annoncé le 21 mai dernier devant le Sénat qu’un projet de loi serait présenté en juin et discuté « à l’automne » au Parlement.
