Antiterrorisme: le Conseil constitutionnel renforce le contrôle des juges sur les assignations à résidence
Le Conseil constitutionnel a partiellement censuré vendredi l'article de la nouvelle loi antiterroriste sur les assignations à résidence en renforçant le contrôle des juges administratifs sur cette mesure contestée.

Antiterrorisme: le Conseil constitutionnel renforce le contrôle des juges sur les assignations à résidence

Le Conseil constitutionnel a partiellement censuré vendredi l'article de la nouvelle loi antiterroriste sur les assignations à résidence en renforçant le contrôle des juges administratifs sur cette mesure contestée.
Public Sénat

Temps de lecture :

2 min

Publié le

Mis à jour le

Le Conseil constitutionnel a partiellement censuré vendredi l'article de la nouvelle loi antiterroriste sur les assignations à résidence en renforçant le contrôle des juges administratifs sur cette mesure contestée.

Les "Sages" étaient saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant les "mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance". Prévues dans la loi d'octobre 2017 voulue par le gouvernement d'Emmanuel Macron, ces mesures ont remplacé les assignations à résidence en vigueur sous l'état d'urgence, régime d'exception instauré au soir des attentats jihadistes du 13 novembre 2015 à Paris et Saint-Denis.

Le Conseil constitutionnel a d'abord considéré que le délai accordé par le législateur à la personne touchée par la mesure pour la contester devant le tribunal administratif était trop court, et l'a porté d'un à deux mois.

Il a en revanche estimé trop long le délai d'un mois laissé au juge pour statuer sur ce recours, et demandé que la décision intervienne "dans de brefs délais".

Concernant la contestation par un assigné à résidence de la prolongation de cette mesure, les "Sages" ont estimé nécessaire qu'une formation collégiale du tribunal administratif se penche sur la question. La loi renvoyait la décision à un juge unique des référés, statuant seulement sur d'éventuelles "atteintes graves et manifestement illégales".

Les "Sages" ont reporté au 1er octobre la date de cette abrogation pour laisser au législateur le temps de modifier les dispositions censurées.

Ils ont enfin jugé que, "compte tenu de la rigueur de la mesure", celle-ci ne pourra "excéder, de manière continue ou non, une durée totale cumulée" d'un an.

Pour le reste, le Conseil a validé les autres dispositions de l'article incriminé.

"C'est une demi-victoire, le principe de la mesure est maintenu mais l'arbitraire de l'administration est mieux encadré par le contrôle du juge", a réagi auprès de l'AFP Me Patrice Spinosi, qui représentait le requérant à l'audience.

Le recours avait été déposé par les avocats de Farouk Ben Abbes, une figure de la mouvance islamiste radicale.

Ce dernier a été assigné à résidence le 17 novembre 2015, une mesure régulièrement renouvelée pendant l'état d'urgence. Il a ensuite fait l'objet d'une mesure de contrôle administratif, dans le cadre de la nouvelle loi.

Partager cet article

Dans la même thématique

Paris: Seance questions au gouvernement Assemblee nationale
9min

Politique

Primaire : les équipes d’Attal, Retailleau et Lisnard s’alignent sur un vote en janvier, moins sur le cas d’Eric Zemmour

Les directeurs de campagne de Gabriel Attal, Bruno Retailleau et David Lisnard se sont entendus, en l’absence des représentants d’Edouard Philippe, pour organiser une primaire la plus ouverte possible, par vote électronique, avec participation qui pourrait être de 2 euros. Elle pourrait avoir lieu soit les 17 et 24 janvier, soit les 24 et 31 janvier. Mais « aucun accord n’a été conclu à ce stade », prévient Nouvelle Energie et la question du périmètre reste à éclaircir.

Le

Antiterrorisme: le Conseil constitutionnel renforce le contrôle des juges sur les assignations à résidence
5min

Politique

Blocages d’universités : le ministre de l’Enseignement supérieur s’attend « à un taux d’échec en licence encore plus important cette année »

Auditionné dans le cadre de l’examen du budget 2027 par la commission de la culture et de l’éducation du Sénat, le ministre de l’Enseignement supérieur, Philippe Baptiste, est revenu sur les mesures annoncées par le gouvernement en réponse à la crise lycéenne et étudiante que traverse le pays. Un conflit social qui « touche 20 à 30 % des établissements supérieurs chaque jour », a-t-il indiqué.

Le

Antiterrorisme: le Conseil constitutionnel renforce le contrôle des juges sur les assignations à résidence
8min

Politique

Budget 2027 de la Sécu : après des débats houleux, le Sénat adopte le délai de carence d'un an pour l'accès aux prestations familiales des étrangers

Les sénateurs ont adopté l’article 37 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Il instaure une condition de durée de résidence régulière d'un an en France avant de pouvoir bénéficier de la plupart des prestations familiales pour certains étrangers hors Union européenne. Très mobilisée lors des prises de parole, la gauche a dénoncé une « préférence nationale déguisée ».

Le