Smartphones, tablettes : une proposition de loi pour améliorer le recours au contrôle parental, examinée au Sénat

Une autre promesse présidentielle à concrétiser d’ici la fin de la session parlementaire, dans trois semaines. Le texte du député Bruno Studer (LREM) est une traduction d’un des engagements d’Emmanuel Macron. Le président de la République avait annoncé le 20 novembre 2019 un renforcement de l’utilisation du contrôle parental par la loi, à l’Unesco, lors du 30e anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant.

La réalité des chiffres donne le vertige. La Commission nationale de l’informatique et des libertés estime à 82 % le nombre d’enfants de 10 à 14 ans qui déclarent aller régulièrement sur internet sans leurs parents. Et selon des rapports parlementaires, un tiers des enfants ont déjà été exposés à des contenus pornographiques à 12 ans.

Adoptée le 18 janvier par les députés, la proposition de loi « visant à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à internet » oblige notamment les fabricants d’appareils connectés (ordinateurs, smartphones, tablettes, téléviseurs connectés, montres connectées, consoles de jeux vidéo) à embarquer un dispositif de contrôle parental, dont l’activation pourrait se faire dès la première en service de la machine.

Le texte est désormais entre les mains du Sénat, qui l’examinera dans l’hémicycle le mercredi 9 février. Il ne devrait cependant pas révolutionner la question de la protection des mineurs en ligne, face à l’exposition de contenus dangereux, violents ou réservés aux adultes. La rapporteure au Sénat, Sylviane Noël (LR), a qualifié le texte de « mesuré et équilibré, mais à l’ambition relativement limitée ». La sénatrice de la Haute-Savoie a observé que les grands acteurs du marché, notamment ceux à l’origine des systèmes d’exploitation, fournissaient déjà de tels outils de régulation sur leurs appareils. « Il est utile de sécuriser une telle obligation dans la loi, dans le cas où les choses changeraient », a toutefois reconnu la sénatrice de Haute-Savoie, lors de l’examen en commission. De plus, il ne suffit pas seulement d’installer un dispositif, encore faut-il l’activer. Selon une enquête menée en 2021 par l’Union nationale des associations familiales (UNAF), 57 % des parents déclarent ne pas avoir activé d’outil de contrôle parental.

Les systèmes d’exploitation responsabilisés

Mais le fait que la proposition de loi Studer exige un mécanisme facile d’utilisation, accessible et proposé dès la première mise en route, est une avancée, par rapport à la situation actuelle. Il tend aussi à harmoniser les mécanismes de contrôle parental, d’un fournisseur d’accès internet à l’autre. Un amendement de la rapporteure précise que le dispositif de contrôle doit être « aisément compréhensible, avec des informations claires, didactiques, et des conditions générales d’utilisation simplement rédigées ».

Un amendement est aussi venu clarifier l’obligation d’installation du contrôle. Elle concernera à la fois les fabricants d’équipements mais aussi les entreprises chargées de la conception des systèmes d’exploitation. « Il apparaît nécessaire d’adopter une loi suffisamment souple et pérenne qui demeure applicable malgré les évolutions du marché », a insisté la rapporteure. Dans le cadre de l’examen du Digital Market Act au niveau européen, des discussions sont en cours pour offrir une plus grande liberté de choix aux consommateurs en matière de système d’exploitation. Un sujet sur lequel s’était penché le Sénat il y a deux ans. Le rapport de Sylviane Noël rappelle d’ailleurs que « le contrôle parental est avant tout une fonctionnalité logicielle, et non un composant inséré au moment de la fabrication ».

Protection des données personnelles des enfants pour éviter le ciblage publicitaire

Lors de l’examen en commission, les sénateurs ont également étendu le champ des contenus sur Internet susceptibles de faire l’objet d’un contrôle parental, en s’inspirant du domaine de la régulation audiovisuelle. Sylviane Noël a en effet considéré que le texte était trop restrictif, en ne ciblant que la notion pénale de « contenus et services susceptibles de porter atteinte à l’intégrité physique ou morale des personnes mineures ». La commission a préféré intégrer la « notion d’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ».

Les sénateurs ont aussi adopté un amendement interdisant d’exploiter à des fins commerciales et de marketing, les données à caractère personnel collectées lors de l’activation des dispositifs de contrôle parental. L’activation et la création de profils d’utilisateurs supposent généralement de renseigner la date de naissance. Un tel amendement empêchera donc un ciblage publicitaire des mineurs.

Cette proposition de loi qui concerne avant tout le matériel et les terminaux dans un cadre familial ne lèvera pas à elle seule tous les dangers qui pèsent sur les enfants lorsqu’ils naviguent sur Internet. « Le travail des associations, les actions de prévention, notamment en milieu scolaire, sont complémentaires et indispensables pour permettre une protection plus globale et efficace des mineurs », rappelle Sylviane Noël dans son rapport.