Application des lois : le Sénat appelle le gouvernement à balayer devant sa porte

La délégation du Bureau du Sénat chargée du travail parlementaire, de la législation en commission, des votes et du contrôle a publié son dernier bilan annuel de l’application des lois. Dans un contexte de procès en lenteur fait aux parlementaires et d’une révision constitutionnelle controversée, les sénateurs reprochent au gouvernement ses retards pour faire appliquer les lois.

Un taux d’application des lois en progression

Lors de la session parlementaire de l’année 2016-2017, le taux d’application des lois s’est amélioré de deux points pour atteindre 73%, selon les calculs du Sénat (74,8% selon ceux du gouvernement). 384 mesures sur les 527 attendues ont été prises. 26 lois nécessitaient des mesures réglementaires d’application : 6 lois sont entièrement mises en application, 18 ne le sont que partiellement et 2 ne le sont pas.

Sur la totalité de la XIVe législature (2007-2012), le taux d’application des lois atteint 94%. Le Sénat relève même une frénésie dans la publication du nombre de décrets dans les deux mois qui ont précédé l’élection présidentielle, avec près de 400 mesures prises. La moitié d’entre elles a même été publié dans les dix premiers jours du mois de mai.

Cette soudaine accélération n’a pas laissé les sénateurs sans voix. « Le rythme a donc été 6,5 fois plus élevé au cours des deux derniers mois qu'au cours des cinquante-et-un premiers mois du précédent quinquennat. C'est la preuve que lorsque le gouvernement veut, il peut ! », constate Philippe Bas, le président (LR) de la commission des Lois.

Le Sénat appelle le gouvernement à accélérer la signature des décrets d’application

Lors de la session 2016-2017, le délai moyen de prise des décrets pour les lois est reparti à la baisse pour atteindre 5 mois et 10 jours.

Les différents gouvernements ont un objectif de six mois à respecter (engagement pris dans une circulaire de 2008) dans la signature des décrets nécessaires à une loi. Or 30% dépassent encore ce délai, insiste le Sénat. Pour 6% des mesures réglementaires attendues, il faut même attendre un an après la promulgation d’une loi.

À l’heure où la procédure législative est accusée de lourdeur et de lenteur, les sénateurs rappellent au gouvernement la part de ses devoirs, dans l’application des lois. Philippe Bas dénonce « l'inanité de vouloir à tout prix accélérer la navette parlementaire, au détriment du droit d'amendement et de la qualité de la loi, si le gouvernement n'est pas en mesure de prendre dans des délais raisonnables les textes réglementaires nécessaires ».

La rapporteure, Valérie Létard (Union centriste) relève surtout que le délai de prise des décrets d’application (159 jours en moyenne) reste supérieur à celui du vote de la loi selon la procédure accélérée (145 jours), procédure qui réduit à un, le nombre de lectures devant chaque chambre et qui a été la plus utilisée l’an dernier. Face à cette comparaison, ce recours « toujours plus accru » à la procédure accélérée interpelle la sénatrice.

De son côté, le secrétaire général du gouvernement, auditionné par le Sénat fin mai, se défend en expliquant que les délais peuvent s’expliquer par « l’inflation législative ». Selon lui, il n’est plus possible pour l’administration de préparer les décrets simultanément au vote de la loi.

Les propositions de loi moins bien loties que les textes gouvernementaux

Si le taux d’application de l’ensemble des textes de loi durant la législature 2016-2017 atteint 72%, celui des textes d’origine parlementaire – les propositions de lois –  est beaucoup moins élevé (60%). Sur les dix propositions de loi nécessitant des mesures d’application, 3 sont entrées pleinement en application, 6 partiellement. Une « n’a vu aucune de ses mesures d’application prises », regrette le Sénat.

Les sénateurs s’offusquent du faible nombre de rapports remis par le gouvernement

L’évaluation des lois et de leur application, mais aussi le contrôle du gouvernement, sont au cœur des missions parlementaires, avec la fabrique de la loi. Dans son rapport, Valérie Létard constate, cette année encore, un « faible nombre de rapports remis - et souvent hors délai » par le gouvernement. Un exemple – extrême – mais parlant : le rapport sur l'article 67 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a été remis au Sénat le 22 février 2017. Avec deux ans et dix mois de retard.

70 rapports ont été demandés au gouvernement durant la dernière session : 25% seulement ont été remis.

Même interrogation du Sénat sur les questions écrites sur l’application des lois : seulement 40% des questions déposées pendant la session 2016-2017 ont obtenue une réponse. Et 87% des réponses obtenues ont été envoyées en dehors du délai d’un mois prévu par le Sénat.

Les sénateurs saluent les débuts « très encourageants » de la XVe législature

Une note d’espoir tout de même. Les sénateurs relèvent des éléments « prometteurs » et « très encourageants » dans les débuts de cette XVe législature. Les deux lois votées au mois de septembre ont été appliquées à 100% et toutes les mesures réglementaires qui étaient attendues par les lois votées entre juillet et septembre ont été prises.