Après la nomination controversée d’Amélie de Montchalin à la Cour des comptes : les sénateurs socialistes déposent un texte pour encadrer son mandat

La nomination surprise d’Amélie de Montchalin en tant que première présidente de la Cour des comptes avait interrogé le vice-président socialiste de la commission des finances du Sénat, Thierry Cozic. « Une ministre des Comptes publics qui devient présidente de la Cour des comptes. Ça veut dire qu’elle va rendre des avis sur le budget qu’elle a présenté. Je crains qu’il y ait un conflit d’intérêts dans cette décision », avait-il souligné au micro de Public Sénat, la semaine dernière.

Avec son collègue Rachid Temal, il vient de cosigner une proposition de loi « visant à encadrer la nomination du Premier Président de la Cour des comptes ». « Ce passage direct de Bercy à la Rue Cambon nourrit de légitimes interrogations sur l’indépendance et l’image de neutralité de l’institution. Institution pourtant reconnue pour son regard critique sur l’action de l’exécutif en place, quel que soit son bord politique », peut-on lire dans l’exposé des motifs.

Les sénateurs rappellent que la première présidente de la Cour des comptes préside aussi le Haut conseil des finances publiques qui « devra émettre dès avril un avis sur la crédibilité et la sincérité de l’hypothèse de croissance retenue par le gouvernement pour son budget 2026, ainsi que sur la compatibilité entre la trajectoire des finances publiques annoncée et la loi de programmation envoyée à Bruxelles. Autant d’hypothèses qui ont été fixées en grande partie… par l’ancienne ministre Amélie de Montchalin », poursuivent-ils avant d’oser la comparaison avec le cas d’un directeur financier d’une l’entreprise qui en deviendrait son commissaire aux comptes, la même année.

Pour remédier à cette situation, le texte prévoit tout d’abord « de conditionner la nomination du premier président de la Cour des comptes à son appartenance au groupe des présidents de chambre ou des conseillers maîtres, afin d’éviter la reproduction de la nomination d’un ministre du budget en exercice ».

La proposition de loi limite ensuite la durée de la présidence de la Cour des comptes à 9 ans. Ce qui écarterait de son titulaire la menace d’une révocation ou à l’inverse la tentation d’une éventuelle reconduction. En effet, le mandat de président de la Cour des comptes n’est pas limité dans le temps. La limite d’âge pour les magistrats étant de 68 ans, Amélie de Montchalin qui est âgée de 40 ans pourrait théoriquement rester en poste jusqu’en 2054.

Surtout cette limitation dans le temps s’appliquerait à la présidence d’Amélie de Montchalin, afin de « renouveler régulièrement les titulaires des postes à responsabilité », « d’éviter que se forment des féodalités au sein de l’appareil d’État qui nuiraient à la qualité de la gestion publique apparaît revêtir un motif d’intérêt public ».