Par Public Sénat
Temps de lecture :
4 min
Publié le
Mis à jour le
Didier Rebut est professeur à l’université Paris II Panthéon-Assas, spécialiste de droit pénal, et membre du Club des juristes. Il a répondu aux questions de Public Sénat après la mise en examen de François Fillon.
Il devient formellement « partie » dans la procédure, ce qui n’était pas le cas auparavant. À ce titre, il bénéficie de droits dans cette procédure : des droits qui consistent à demander au juge d’instruction qu’il accomplisse des actes d’investigation particuliers, des droits qui lui permettent de contester les actes de procédures qui ont été accomplis avant ou pendant l’information judiciaire, notamment celle de la compétence du Parquet national financier.
Le statut de mise en examen permet au juge d’appliquer des mesures à l’encontre de la personne : des mesures de privation de liberté ou des mesures de restriction de liberté. C’est le contrôle judiciaire. Mais de toute façon, ces mesures n’étaient pas possibles pour François Fillon, qui est protégé par son immunité parlementaire.
Le juge aurait pu prendre plus de temps pour décider la mise en examen, c’est bien la preuve qu’il en tient compte. Il en tient compte, mais en sens inverse. Il est évident que le juge nommé à la tête de l’instruction a tenu compte de la situation de François Fillon, mais pas pour retarder les procédures, pour les accélérer.
Le seul recours possible, c’est ce qu’on appelle une requête en nullité contre la mise en examen. C’est une contestation de la légalité de la mise en examen, devant la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris.
Il faut bâtir une requête en nullité, c’est-à-dire- l’argumenter, déposer un mémoire devant la Chambre de l’instruction. Ce qui peut se passer, c’est qu’il y ait d’autres mises en examen. Si des proches font la même demande, la Chambre va regrouper les requêtes en nullité pour les examiner en une seule fois. Cela peut reporter de plusieurs mois.
C’est rarissime. Sur le plan juridique, c’est un trou de souris. Il faut pouvoir montrer qu’il y a une incompatibilité totale entre le texte qui vous est appliqué est les faits que vous avez commis. C’est un problème de fond. On peut envisager, dans le cas de François Fillon, une éventuelle requête en nullité, si la Chambre de l’instruction est convaincue par l’argumentation de plusieurs universitaires et professeurs de droit – reprise par les avocats de François Fillon – selon laquelle un parlementaire n’entre pas dans le champ du détournement de fonds publics.
Soit il y a une ordonnance de renvoi de la part du juge d’instruction, par laquelle François Fillon sera renvoyé devant le tribunal correctionnel. Soit, il y a une ordonnance de non-lieu, avec l’abandon des poursuites. Entre le moment où le juge a terminé sa procédure et le moment où il prend sa décision, il s’écoule un délai de trois mois, c’est le minimum. Mais je serais très étonné qu’il y ait une saisine de la juridiction avant un an. Mais dans ce dossier, tout va tellement plus vite que ce qu’on l’habitude de connaître.
Politique
« L’humour est de gauche » selon l’humoriste belge Alex Vizorek
C’est l'un des Belges les plus connus de la scène humoristique francophone. Passé par France Inter, il officie désormais à RTL. Comment un humoriste est-il passé d’un public à l’autre ? Comment faire indifféremment rire un public de droite et de gauche ? Cette semaine, Alex Vizorek est l’invité de Rebecca Fitoussi dans l’émission Un monde, un regard.
Le
Politique
« Un discours ferme et rassembleur ». Pour la députée centriste du groupe Renew, Fabienne Keller, les propos tenus par Ursula von der Leyen sont « absolument essentiels en ce moment historique où nous sommes en tension maximum avec Vladimir Poutine ». La présidente de l’exécutif européen a en effet annoncé une esquisse de nouvelles sanctions contre la Russie. Dans ce contexte, l’eurodéputée française estime que « la défense que l’on n’a pas voulue dans les années 50, s’impose à nous » désormais. « C’est un peu tard mais elle commence à réagir » Concernant le conflit israélo-palestinien, l’eurodéputé espagnol Javier Moreno Sanchez espère que qu’Ursula von der Leyen ira plus loin dans la condamnation des actes commis par l’Etat hébreu. « Ce que nous lui demandons, c’est qu’elle agisse avec la même fermeté dans les deux guerres qu’on a à nos portes ». A la surprise générale, la présidente de la Commission a annoncé vouloir suspendre une partie de l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël, mais pour le social-démocrate, c’est l’ensemble de ce texte qui doit remis en cause. Mais pour l’eurodéputé espagnol, l’urgence est de ne pas revenir sur les grands textes des précédentes mandatures de la Commission. Qu’il s’agisse du pacte migratoire ou des mesures écologiques, « il ne faut pas qu’Ursula von der Leyen démonte les propositions qu’elle a faites (…) on ne savait pas que la droite traditionnelle pro-européenne allait jouer avec l’extrême droite ». « Ce n’est pas une Europe sociale, mais une Europe militariste » Le groupe des Conservateurs et réformistes est nettement plus critique vis-à-vis du grand oral de la présidente de la commission. L’élu roumain Gheorghe Piperea souhaite la démission de la commissaire allemande. En juillet, il faisait déjà partie de ceux qui avait voté une motion de censure à l’encontre de cette dernière. Pour cet eurodéputé conservateur l’Union européenne nourrirait le conflit ukrainien en multipliant ses aides, notamment militaires. Ce député a par ailleurs dénoncé l’accord commercial conclu « sur un terrain de golf en Ecosse » entre Ursula von der Leyen et Donald Trump, le qualifiant « d’échec ». Retrouver l’intégralité de l’émission en intégralité ici
Le
Politique
« Je saisis par courrier le premier ministre pour qu’une action au sommet de l’Etat soit engagée dans les plus brefs délais auprès des instances européennes », annonce à publicsenat.fr le président de la délégation aux entreprises du Sénat, le sénateur LR Olivier Rietmann, alors qu’un salarié malade pendant ses vacances pourra reporter ses congés, selon une décision de la Cour de cassation.
Le
Politique
Tout juste nommé à Matignon et entre deux mouvements sociaux, Sébastien Lecornu a entamé des consultations avec les syndicats. Mais la marge de manœuvre de ce proche du chef de l’Etat s’annonce plus que réduite.
Le
Bonjour chez vous !