Didier Rebut est professeur à l’université Paris II Panthéon-Assas, spécialiste de droit pénal, et membre du Club des juristes. Il a répondu aux questions de Public Sénat après la mise en examen de François Fillon.
Que change cette mise en examen pour François Fillon ?
Il devient formellement « partie » dans la procédure, ce qui n’était pas le cas auparavant. À ce titre, il bénéficie de droits dans cette procédure : des droits qui consistent à demander au juge d’instruction qu’il accomplisse des actes d’investigation particuliers, des droits qui lui permettent de contester les actes de procédures qui ont été accomplis avant ou pendant l’information judiciaire, notamment celle de la compétence du Parquet national financier.
Quels sont les changements du côté des personnes en charge de l’instruction ?
Le statut de mise en examen permet au juge d’appliquer des mesures à l’encontre de la personne : des mesures de privation de liberté ou des mesures de restriction de liberté. C’est le contrôle judiciaire. Mais de toute façon, ces mesures n’étaient pas possibles pour François Fillon, qui est protégé par son immunité parlementaire.
Le juge a-t-il tenu compte du contexte particulier, à savoir l’élection présidentielle imminente ?
Le juge aurait pu prendre plus de temps pour décider la mise en examen, c’est bien la preuve qu’il en tient compte. Il en tient compte, mais en sens inverse. Il est évident que le juge nommé à la tête de l’instruction a tenu compte de la situation de François Fillon, mais pas pour retarder les procédures, pour les accélérer.
François Fillon dispose-t-il de recours possibles pour contester sa mise en examen ?
Le seul recours possible, c’est ce qu’on appelle une requête en nullité contre la mise en examen. C’est une contestation de la légalité de la mise en examen, devant la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris.
Quel délai faut-il compter ?
Il faut bâtir une requête en nullité, c’est-à-dire- l’argumenter, déposer un mémoire devant la Chambre de l’instruction. Ce qui peut se passer, c’est qu’il y ait d’autres mises en examen. Si des proches font la même demande, la Chambre va regrouper les requêtes en nullité pour les examiner en une seule fois. Cela peut reporter de plusieurs mois.
Ce type de requête a-t-il des chances d’aboutir ?
C’est rarissime. Sur le plan juridique, c’est un trou de souris. Il faut pouvoir montrer qu’il y a une incompatibilité totale entre le texte qui vous est appliqué est les faits que vous avez commis. C’est un problème de fond. On peut envisager, dans le cas de François Fillon, une éventuelle requête en nullité, si la Chambre de l’instruction est convaincue par l’argumentation de plusieurs universitaires et professeurs de droit – reprise par les avocats de François Fillon – selon laquelle un parlementaire n’entre pas dans le champ du détournement de fonds publics.
Quels sont les scénarios possibles après cette mise en examen ?
Soit il y a une ordonnance de renvoi de la part du juge d’instruction, par laquelle François Fillon sera renvoyé devant le tribunal correctionnel. Soit, il y a une ordonnance de non-lieu, avec l’abandon des poursuites. Entre le moment où le juge a terminé sa procédure et le moment où il prend sa décision, il s’écoule un délai de trois mois, c’est le minimum. Mais je serais très étonné qu’il y ait une saisine de la juridiction avant un an. Mais dans ce dossier, tout va tellement plus vite que ce qu’on l’habitude de connaître.
