Archives. L’ordonnance de 1945 : retour sur les propositions de révision

« Quand on fait l’ordonnance, c’est d’abord pour protéger des mineurs qui ont été bouleversés par la guerre » a rappelé, Gérard Larcher, dimanche sur BFM TV. Invité à réagir à la vidéo montrant un élève agressant sa professeure avec un pistolet (voir notre article), le président du Sénat a s’est dit favorable à « une nouvelle loi et éventuellement revoir la majorité pénale ».

À la Libération, président du gouvernement provisoire de la République Française, le général de Gaulle avait voulu fixer un nouveau cadre juridique en matière de justice pénale des mineurs avec l’ordonnance du 2 février 1945. Dans son article 1^er, elle indique que les moins de 18 ans « ne seront justiciables que des tribunaux pour enfants ou des cours d'assises des mineurs ».

Les mineurs âgés de plus de 13 ans ne pourront effectuer une peine privative de liberté, supérieure à la moitié de la peine encourue. Pour des crimes passibles de la perpétuité, le juge ne peut prononcer une peine supérieure à vingt ans.

« Le bagne d’enfants est mort »

« Depuis quelques années, le nombre des enfants condamnés s’est aggravé du fait de l’occupation (…) L’absence d’un père et d’une mère, cette sorte d’abandon, ont fait trop souvent d’un enfant, un possible criminel (…) Le bagne d’enfants est mort (…) On ne parle plus de châtiment mais de rééducation » détaille la voix emphatique d’un sujet des Actualités Françaises diffusé le 21 décembre 1945.

En 1985, le ministre de la Justice socialiste, Robert Badinter défend l’esprit de l’ordonnance de 1945, dans une interview pour Antenne 2. « Je crois aux interdits et je crois à la sanction (…) mais il ne faut pas confondre la sanction et la prison. C’est là que se fait la détestable confusion. C’est l’idée qu’il n’y a pas de sanction s’il n’y a pas de prison. Ce n’est pas vrai, le simple fait d’être placé en foyer, d’avoir à rendre des comptes, l’extraordinaire épreuve que constitue le processus judiciaire… Ce sont des formes de sanctions ».

« On ne peut pas continuer à excuser tout sous prétexte qu’un individu a 17 ans »

Mais au fil des années, le principe de la primauté de l’éducation sur la répression et l’atténuation de la peine en raison de la minorité ne cessera d’être remis en cause. Nicolas Sarkozy, candidat à l’élection présidentielle en 2007 en fait un argument de campagne. « On ne peut pas continuer à excuser tout sous prétexte qu’un individu a 17 ans. Pour la victime qu’est-ce que ça change ? » argumente-il (voir la vidéo à partir de 5 minutes). Garde des Sceaux de 2007 à 2009, Rachida Dati lancera une vaste réforme destinée à mettre en place un code pénal des mineurs qui abaisse de 13 à 12 ans l’âge d’incarcération des mineurs. Mais le Premier ministre de l’époque, François Fillon s’y oppose.

Lors de la campagne de 2012, candidat à sa réélection, Nicolas Sarkozy relancera le chantier en proposant d’abaisser la majorité pénale à 12 ans et de rendre possible les travaux de réparation des actes commis dès 12 ans, avec l’autorisation des parents.

Suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs

Le gouvernement Fillon met néanmoins en place en 2011, des tribunaux correctionnels pour mineurs. Ils avaient vocation à juger les mineurs de 16 ans et plus poursuivis pour des délits punis d’au moins 3 ans d’emprisonnement. François Hollande et le ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas les supprimeront en 2016 avec la loi modernisation de la justice du XXIe siècle.

Lors de la campagne présidentielle de 2017, le candidat LR, François Fillon reprendra à son compte les anciens thèmes de Nicolas Sarkozy en proposant de supprimer l’excuse de minorité pour les jeunes de 16 ans.