« Ce n’est pas parce qu’un policier ne respecte pas la loi qu’il faut changer la loi. Ça me parait une réponse trop rapide et trop facile ». Mercredi Soir, devant la commission des lois du Sénat, Gérald Darmanin, le ministre de l’Intérieur, a évacué l’hypothèse d’une révision de la loi de 2017, qui encadre le recours des armes à feu par les forces de l’ordre en cas de refus d’obtempérer. Les effets de ce texte sont pointés du doigt par une large partie de la classe politique depuis la mort du jeune Nahel, abattu à bout portant par un tir de policier dans le cadre d’un contrôle routier le 27 juin.
« Cet homicide volontaire révèle un double problème systémique dans la police », a commenté la députée LFI Raquel Garrido, invitée ce jeudi 6 juillet de « Bonjour chez vous », la matinale de Public Sénat. « Le premier, c’est la question de l’article L 435-1 du Code de la sécurité intérieure sur l’usage des armes à feu par les policiers. Son vocabulaire est tellement flou qu’il a généré une explosion des usages d’armes et du nombre de morts. L’autre problème, c’est la question du racisme. On ne peut pas se permettre de laisser prospérer dans la police des opinions qui sont elles-mêmes des délits », martèle l’élue.
« Il n’est pas certain que la justice aboutisse au non-respect de la loi »
« Sur le cas spécifique de la mort de Nahel, la qualification juridique ultime des faits sera donnée à la fin de la procédure judiciaire », relève cette avocate de formation. « Les mis en cause pensaient qu’il y avait un risque de mise en cause de l’intégrité physique des passants, ils ont donc tout à fait intégré ce vocabulaire de l’article L 435-1 », pointe Raquel Garrido. « Il n’est pas certain que la justice aboutisse au non-respect de la loi, ils vont plaider que c’est la loi [qui a été appliquée lors du contrôle routier de Nahel, ndlr], et il est inacceptable de la part du ministre de l’Intérieur de ne pas regarder en face ce problème de l’article L 435-1 », s’agace-t-elle.
« Nonobstant le traitement judiciaire de l’homicide volontaire de Nahel, il faut absolument changer la doctrine d’emploi de la force armée dans la police. Il y a la question de la circulaire et de la loi elle-même », poursuit Raquel Garrido. « L’article L 435-1 n’est pas un article sur le refus d’obtempérer. Le refus d’obtempérer est un délit à part, qui est puni. L’article L 435-1 est un article sur l’usage de l’arme, en cas de danger notamment. C’est cela qu’il faut remettre à plat. À quel moment est-ce absolument nécessaire, utile, efficace dans la lutte contre la délinquance et la criminalité de ce pays ? », interroge-t-elle.
Une évaluation du texte
Le député Renaissance Sacha Houlié, président de la commission des Lois de l’Assemblée nationale, s’est dit ouvert à la mise en place à la rentrée d’une mission d’évaluation sur la loi de 2017. Une initiative que salue Raquel Garrido. « Que le président de la commission des lois le dise, c’est très bien. S’ils engagent une telle mission, nous en serons. C’est un travail législatif important et urgent, sur lequel on peut avoir du recul », assure la députée.
