Par Public Sénat
Temps de lecture :
2 min
Publié le
Mis à jour le
« Je demande au Premier ministre de renoncer à sa décision de nommer une commission consultative sur la proposition de loi sécurité globale en cours de discussion au Parlement. Cela va à l’encontre du fonctionnement normal de nos institutions et c’est en totale contradiction avec les droits du Parlement » écrit le président du Sénat dans un communiqué au lendemain de l’annonce par le Premier ministre de la mise en place d’une commission indépendante chargée de la réécriture de l’article 24 de la loi « Sécurité globale encadrant la diffusion d’images de policiers ».
Gérard Larcher rappelle trois articles « très clairs et très simples » de la Constitution.
- « Le Parlement vote la loi » (art. 24)
- « Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d’amendement » (art 44)
- « Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées en vue de l’adoption d’un texte identique » (art. 45)
« C’est donc au Parlement, dans le cadre d’un débat démocratique et public, de rédiger ou réécrire les textes de loi. Ce rôle ne revient pas à une commission ou un comité d’experts de plus qui n’a aucune légitimité démocratique. Le débat parlementaire a été engagé. Il doit se poursuivre conformément à nos institutions dans la navette entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Que vient faire une commission dans cette séquence sinon porter une atteinte inacceptable aux droits du Parlement ? Le Gouvernement veut-il modifier le processus d’élaboration de la loi ? Si le Premier ministre persistait, le Président du Sénat considérerait les travaux de cette commission comme nuls et non avenus » prévient-il.
Edit 16 h 29 : Dans l’après-midi du 27 novembre, Matignon a finalement annoncé que la commission ne sera pas chargée de réécrire l’article 24.
Politique
Après un chemin périlleux et d’intenses semaines de tractations, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a finalement été adopté ce mardi. Avec lui, de nouvelles mesures en matière de santé vont entrer en vigueur l’année prochaine. Tour d’horizon de ces nouveautés.
Le
Politique
Lundi, le maire de Chessy en Seine-et-Marne et ses adjoints ont choisi de démissionner de leur mandat pour ne pas être contraints par la justice de célébrer un mariage entre un ressortissant étranger sous le coup d’une obligation de quitter le territoire (OQTF) et une ressortissante européenne. En début d’année, le Sénat a adopté avec l’appui du gouvernement, une proposition de loi pour prévenir ce genre de situations.
Le
Politique
Vaccination massive et plan de sauvegarde renforcé dans le cadre du Mercosur, le gouvernement s’active pour tenter d'apaiser la crise agricole qui dure. Mais le mouvement ne semble pas faiblir et les mobilisations doivent se poursuivre dans la journée. Invité de la matinale de Public Sénat, le ministre délégué chargé du Commerce extérieur et de l’Attractivité, Nicolas Forissier, juge normal que le règlement de la crise prenne du temps. Il se félicite que la France ait imposé sa clause de sauvegarde dans l’accord du Mercosur.
Le
Politique
Mercosur : le Sénat appelle l'exécutif à saisir la Cour de justice de l’Union européenne
Alors que le traité de libre échange pourrait être ratifié samedi par la présidente de la Commission européenne, la France a réaffirmé ce week-end son rejet du texte en l’état. Après l’Assemblée nationale fin novembre, c’est au tour du Sénat de se prononcer à l’unanimité sur une proposition de résolution visant à demander au gouvernement de saisir la Cour de justice de l’Union européenne pour vérifier la conformité de l’accord.
Le
Questions au Gouvernement