Assemblée, communes, députés : les coûts attendus, et parfois insoupçonnés, de la dissolution

Quelle est la facture de la dissolution de l’Assemblée nationale ? Il faudra sûrement attendre deux ans avant d’en connaître le chiffre consolidé et définitif. Comme pour tout scrutin, le double week-end d’élections législatives sur tout le territoire représente un coût en termes d’organisation, et un certain nombre de dépenses induites, plus difficilement prévisibles du fait du caractère imprévisible du calendrier. Déjà en 2015, dans un rapport sur le coût de l’organisation des élections, le sénateur Hervé Marseille (Union centriste) soulignait que les dépenses électorales étaient « difficilement pilotables ». Depuis plusieurs jours, une série de chiffres sont portés à la connaissance du public, qu’ils proviennent de l’Assemblée nationale ou des collectivités locales.

Au niveau global, l’Inspection générale des finances (IGF) évoquait un « ordre de grandeur de 100 à 200 millions d’euros » pour l’organisation des élections législatives de juin et juillet 2024, dans un rapport sur la situation du budget de l’État à mi-année.

Un coût potentiellement plus bas en 2024 qu’en 2022 pour l’État

Selon le dernier rapport annuel de performances sur l’administration générale et territoriale de l’Etat, le coût moyen pour des élections législatives s’élève à 3,23 euros par électeur, sur la base des élections de 2022, soit environ 160 millions d’euros en tenant compte des électeurs inscrits en France. Les législatives 2024 pourraient représenter un coût inférieur, et ce, pour plusieurs raisons.

Certaines dépenses d’organisation, notamment pour la gestion de la propagande électorale et le suivi dans les préfectures, restent plus ou moins fixes. Mais il y a d’autres variables. Le nombre de candidats a fortement baissé en 2024, il était inférieur de 37 % par rapport à 2022 (relire notre article). Il était au plus bas depuis 1988. La campagne a également été plus courte, et probablement réduite au strict minimum du point de vue des dépenses. Les décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ne sont pas attendues avant l’an prochain. Il faudra donc attendre 2025 voire 2026 pour avoir le coût définitif des législatives 2024.

Les communes demandent une compensation à l’État

L’État n’est pas le seul à assumer le coût de l’élection. Les communes sont évidemment fortement impliquées dans le processus, avec la mise à disposition de bureaux de vote et la mobilisation de leurs personnels. Le coût n’est pas suivi par le ministère de l’Intérieur, « il est donc difficilement estimable », relevait le rapport Marseille en 2015.

Suivant le type de commune, le coût peut osciller entre 1,50 euro et 2 euros par électeur. Philippe Laurent, maire (UDI) de Sceaux (Hauts-de-Seine), ancien trésorier de l’Association des maires de France, évalue à 80 millions d’euros le coût pour les communes du pays pour chaque tour d’élection. « Il y a des gens qui travaillent la veille, pour amener les urnes, les tableaux, les isoloirs. Il faut également des agents pour vérifier les cartes d’identité à l’entrée des bureaux. Dans certaines municipalités, cela mobilise des dizaines d’employés », explique l’édile.

Après chaque scrutin, l’État verse une aide forfaitaire aux communes, représentant 10 centimes par électeur inscrit, et 44,73 euros pour chaque bureau de vote ouvert. Le total des subventions versées représente ainsi une somme de l’ordre de 8 millions d’euros. Selon le rapport d’Hervé Marseille, cette subvention « ne couvre qu’une faible partie des dépenses effectivement engagées par les communes, 15 % en moyenne ». La valeur du coefficient n’a, d’ailleurs, pas été réévalue depuis 2006, malgré l’inflation cumulée. « Ces subventions ne permettent parfois pas de couvrir les seules dépenses des communes liées au matériel électoral et à la tenue des bureaux de vote », ajoutait le rapport sénatorial.

Mi-juillet, l’Association des Petites Villes de France (APVF) a écrit au ministère de l’Intérieur pour demander une compensation pour les dépenses engagées pour les deux tours des législatives, qui n’étaient pas prévues au programme. « Cela peut poser des difficultés localement », admet Philippe Laurent. Pour sa ville comptant 20 000 habitants et disposant d’un budget de fonctionnement d’environ 50 millions d’euros, les législatives de l’été 2024 ne « remettent pas en cause l’équilibre du budget », rassure-t-il.

Un surcoût de 28,54 millions d’euros pour l’Assemblée, du fait des indemnités de licenciement des assistants parlementaires

Pour l’Assemblée nationale, l’impact budgétaire est nettement plus sensible. La dissolution n’a pas seulement mis un terme au mandat des 577 députés, elle a également déclenché l’équivalent d’un vaste plan social pour les assistants. Avant la fin de la législature le 9 juin, on estimait le nombre de collaborateurs parlementaires à 2200. Ce sont autant de contrats qui ont été rompus puisqu’ils étaient liés à la fin des mandats.

Comme dans le privé, ces départs forcés ont notamment entraîné le versement d’indemnités de licenciement pour le palais Bourbon, mais aussi des dépenses logistiques supplémentaires avec l’installation des nouveaux députés. Ce mardi, le bureau de l’Assemblée nationale a validé un budget rectificatif, qui fait état d’un coût supplémentaire de 28,54 millions euros. Le surcoût de 28,54 millions est net, il tient compte des moindres dépenses (estimées à 15 millions d’euros) liées à plusieurs semaines d’arrêt.

Pour avoir un ordre de grandeur, le budget de fonctionnement de l’Assemblée nationale de l’année en cours représente 589 millions d’euros. Les dépenses induites par la dissolution représentent un dépassement de 5 %. Le bureau de l’Assemblée nationale a décidé à l’unanimité « de demander à l’État une dotation complémentaire à la hauteur du surcoût ». « La dissolution a été demandée par le Président de la République, il est donc logique que ce soit le budget de l’Etat qui le prenne en compte », a déclaré la première questeure Christine Pirès Beaune (PS).

Comme après chaque élection législative, le versement d’une allocation est également prévu pour les députés qui se retrouveraient sans activité dans les mois suivant leurs défaites. Cette protection, financée par les députés, est versée par la Caisse des dépôts et Consignation. 133 députés ont perdu leur élection en juillet. Selon Radio France, le coût global pourrait se chiffrer à « presque deux millions d’euros » pour les parlementaires. Il faut également ajouter les 400 à 500 assistants qui pourraient potentiellement rester sans emploi au cours des prochains mois, pris en charge par France Travail.

Des pénalités dans les contrats de prestations liées aux permanences parlementaires

Mais au-delà de ces coûts, inhérents à chaque scrutin et défaite électorale, la dissolution laisse apparaître quelques surprises, concernant les résiliations des contrats de prestations de services, souscrits dans les permanences parlementaires. Le caractère imprévisible de ces législatives n’y est pas étranger. Cécile Untermaier, députée (PS) de Saône-et-Loire battue au second tour le 7 juillet, évoque ainsi les difficultés d’un contrat de mise à disposition d’imprimantes. « On doit honorer le contrat jusqu’au bout, jusqu’en 2027. La dissolution n’est pas considérée comme un cas de force majeure, on doit payer la totalité des prestations, comme si elles étaient remplies », explique l’ex-parlementaire. Cécile Untermaier précise en outre que ces mensualités dont il faut s’acquitter s’accompagnent d’une pénalité, le total se chiffrant à plus de 10 000 euros. « C’est une situation anormale », conteste cette ancienne présidente de la commission des lois.

Autre déconvenue : la société en question a exigé le rapatriement des équipements, aux frais de l’équipe parlementaire. « Il a fallu les ramener à Lyon, à 100 kilomètres de la permanence. J’ai refusé de passer par un transporteur spécialisé, qui aurait demandé un coût supplémentaire de 1000 euros. Nous avons transporté nous-même les machines. » La fin imprévue du mandat pose un autre problème concernant la fin de la location de la permanence, soumise à un bail professionnel et donc à un préavis de six mois. « On doit payer le loyer jusqu’au 18 décembre. C’est autant d’argent qu’on ne pourra pas restituer à l’Assemblée nationale », énumère encore Cécile Untermaier. « Je ne remets pas en cause la dissolution, mais sans doute faut-il prévoir certaines clauses. »

La députée estime que chaque député pourrait potentiellement faire face à des frais imprévus, de fin de mandat, d’environ 20 000 euros, pour les raisons évoquées plus haut. Soit un coût global pouvant s’élevant jusqu’à 3 millions d’euros pour l’ensemble des 133 députés qui ont perdu leur mandat.