Assistants d’eurodéputés: la Cour de cassation rejette les recours du FN pour annuler la procédure
La Cour de cassation a rejeté mardi les demandes d'annulation de la procédure dans l'affaire des soupçons d'emplois fictifs d...

Assistants d’eurodéputés: la Cour de cassation rejette les recours du FN pour annuler la procédure

La Cour de cassation a rejeté mardi les demandes d'annulation de la procédure dans l'affaire des soupçons d'emplois fictifs d...
Public Sénat

Temps de lecture :

3 min

Publié le

Mis à jour le

La Cour de cassation a rejeté mardi les demandes d'annulation de la procédure dans l'affaire des soupçons d'emplois fictifs d'assistants d'eurodéputés FN (devenu RN), dans laquelle le parti et Marine Le Pen sont mis en examen, selon un arrêt consulté par l'AFP.

Saisie de pourvois de la présidente du RN et du parti après l'échec de leur recours devant la cour d'appel de Paris le 4 juin 2018, la plus haute juridiction judiciaire a définitivement validé la procédure, permettant la poursuite de l'enquête.

Marine Le Pen soutenait d'une part que la justice française n'avait pas à connaître d'une affaire concernant le Parlement européen et d'autre part, que l'enquête judiciaire s'affranchissait du principe de séparation des pouvoirs.

La cour d'appel avait écarté ces arguments, estimant qu'"aucun texte n'interdit à l'autorité judiciaire" d'enquêter sur d'éventuelles infractions commises par des députés concernant l'utilisation de fonds publics, selon son arrêt.

Dans l'arrêt, dont l'AFP a obtenu copie, la Cour de cassation souligne que les procédures de recouvrement des sommes indûment versées aux collaborateurs parlementaires, engagées en parallèle par le Parlement européen, "s’exercent sans préjudice de l’engagement, devant le juge national, de poursuites pénales qui ne portent ainsi atteinte ni au principe de séparation des pouvoirs ni à celui de l’autonomie parlementaire".

Depuis fin 2016, les juges enquêtent sur un possible "système" organisé "de manière concertée et délibérée" par le RN et sa présidente pour financer des salaires de ses permanents en détournant les fonds de l'Union européenne destinés à l'emploi d'assistants parlementaires.

L'enquête cible 16 députés et 54 contrats de collaborateurs parlementaires pour un préjudice évalué par le Parlement européen à 6,8 millions d'euros entre 2009 et 2017.

Mise en examen pour "détournements de fonds publics", Marine Le Pen est soupçonnée d'avoir rémunéré, entre 2009 et 2016 sur son enveloppe d'ancienne eurodéputée, sa cheffe de cabinet au FN, Catherine Griset, et son garde du corps, Thierry Légier, et d'avoir "donné des instructions" afin que des eurodéputés engagent comme assistants des personnes "occupant en réalité des emplois" au FN.

Elle conteste les faits mais elle s'est refusée à répondre aux questions des juges lors de ses deux interrogatoires, en juin 2017 et en octobre 2018, indiquant suspendre ses réponses à la décision de la Cour de cassation.

L'information judiciaire cumule à ce stade une quinzaine de mises en examen connues, initialement pour "abus de confiance", complicité ou recel de ce délit, dont le Front national, la présidente Marine Le Pen et son compagnon Louis Aliot.

Les magistrats ont commencé cette automne à alourdir toutes les mises en examen, confortés par une jurisprudence récente de la Cour de cassation qui autorise les poursuites pour "détournements de fonds publics" contre des parlementaires.

Partager cet article

Dans la même thématique

Aix En Provence: David Lisnard at 8th Convention of Mayors South
13min

Politique

Primaire : en incluant Eric Zemmour, David Lisnard cherche-t-il à « planter le processus » ou à en faire un « pré-premier tour » de la présidentielle ?

En continuant d’affirmer qu’Eric Zemmour a sa place dans une primaire de la droite, David Lisnard met à mal le camp de Gabriel Attal, pour qui une primaire avec le candidat Reconquête « n’est pas possible ». Avec Eric Zemmour, « vous flinguez la primaire », pointe Bruno Retailleau. L’intéressé dément tout calcul qui lui permettrait de tuer la primaire, sans le dire. « C’est un commentaire malveillant », répond à publicsenat.fr David Lisnard, qui prône une « grande primaire ouverte », où la présence d’Edouard Philippe serait indispensable. Mais il prévient : si la primaire ne se fait pas, il ira jusqu’au bout.

Le

Radio France Info brings together the main candidates for the presidential election around the theme of public services
8min

Politique

La main tendue de Marine Tondelier à Jean-Luc Mélenchon peut-elle faire imploser les Écologistes ?

En se disant prête à bâtir une coalition autour de la candidature de Jean-Luc Mélenchon, la secrétaire nationale des Écologistes a rebattu les cartes du rassemblement à gauche. Une ouverture saluée par La France insoumise, mais qui suscite de vives résistances dans son propre camp et contrarie les ambitions de Raphaël Glucksmann. À quelques semaines d’un vote décisif des militants, Marine Tondelier a choisi de prendre les devants.

Le

Assistants d’eurodéputés: la Cour de cassation rejette les recours du FN pour annuler la procédure
5min

Politique

Affaire Lyhanna : « Les gendarmes reçoivent une plainte d’enfant toutes les quinze minutes, liée aux violences sexuelles et sexistes », précise Hubert Bonneau, le directeur général de la gendarmerie

La commission d’enquête sénatoriale sur l’affaire Lyhanna auditionnait ce jeudi les patrons de la police nationale et de la gendarmerie. Ils ont indiqué aux sénateurs que les affaires de violences intrafamiliales et violences sexuelles sur mineurs représentaient « un contentieux de masse » qui mobilisait la plus grande partie des services enquêteurs.

Le

IMG_3056
5min

Politique

Budget 2027 : « La droite veut amplifier les injustices fiscales et sociales », accusent les sénateurs communistes

À la veille du début de l’examen du projet de loi de finances au Sénat, le groupe communiste (CRCE-K) redoute que la copie s’inspire « quasiment exclusivement de la copie sénatoriale », sur laquelle la droite et leurs alliés centristes auront la main. Le groupe alerte également sur la perspective d’un budget par ordonnance, et donc d’un Parlement contourné.

Le