Assurance chômage : que contient le projet de loi présenté en Conseil des ministres ?

Assurance chômage : que contient le projet de loi présenté en Conseil des ministres ?

Le gouvernement présente en Conseil des ministres ce 7 septembre un projet de loi pour proroger les règles d’indemnisation, redéfinies en 2019. En parallèle, il souhaite également aller plus loin, en modulant le système en fonction de la situation économique. Une nouvelle idée qui rencontre l’opposition ferme des syndicats.
Guillaume Jacquot

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Jusqu’ici, le nouveau quinquennat avait démarré par l’examen au Parlement de textes relativement consensuels comme le double projet de loi relatif au soutien du pouvoir d’achat. La rentrée parlementaire s’annonce plus sensible, avec un texte controversé, relatif à l’assurance chômage. Le projet de loi, présenté ce 7 septembre en Conseil des ministres, vise à prolonger les règles d’indemnisation jusqu’à la fin 2023. Redéfinies dans le précédent quinquennat, elles expirent le 31 octobre. Selon des données de l’Unédic, l’organisme qui gère le régime d’assurance chômage, on dénombrait 6,5 millions de personnes inscrites à Pôle emploi en décembre 2021, mais seulement 2,6 millions (40 %) d’entre elles étaient indemnisées.

Il s’agira du projet de loi qui inaugurera les débats à l’Assemblée nationale de la nouvelle session qui démarre en octobre. Il sera ensuite transmis au Sénat. À l’été 2019, sous l’égide de la ministre du Travail Muriel Pénicaud, le gouvernement a réformé les conditions d’indemnisation, après l’absence d’accord au sein des partenaires sociaux. Ces derniers avaient dénoncé le cadre trop contraint du cadre de la négociation. Dans la lettre de cadrage, l’exécutif avait demandé entre 1 et 1,3 milliard d’économies par an pour le nouveau régime.

Depuis l’an dernier, une nouvelle méthode de calcul

Les nouvelles règles décidées par le gouvernement sont rentrées progressivement en vigueur, certaines ont été appliquées plus tard que prévu, à cause de la crise sanitaire mais également d’annulations par le Conseil d’État. Depuis le 1er octobre 2021, le calcul du salaire journalier de référence, la base de calcul de l’allocation-chômage, a été modifié. Il prend désormais en compte à la fois les jours travaillés et les jours non travaillés durant les 24 mois précédant le chômage (avec un plancher garantissant une allocation minimale). Ce nouveau système pénalise les demandeurs d’emploi qui alternant des périodes de chômage et d’activité. Auparavant, l’indemnisation était calculée en divisant les revenus par les seuls jours travaillés pendant la période de référence.

La réforme a également modifié la durée de travail requise pour ouvrir des droits. Depuis le 1er décembre 2021, il faut avoir travaillé six mois au cours des 24 derniers mois. Avant la réforme, quatre mois seulement étaient requis. Le décret a également plafonné le niveau d’indemnisation des salariés les mieux rémunérés. Pour les chômeurs de moins de 57 ans ayant perçu une rémunération supérieure à 4 500 euros brut, une dégressivité de -30 % des allocations s’applique à partir du 7e mois.

L’une des dernières dispositions, appliquée depuis le 1er septembre, est le bonus-malus sur les cotisations patronales, avec l’objectif de lutter contre le recours abusif aux contrats courts dans un certain nombre de secteurs (restauration, hébergement ou encore transports). Il s’agit de moduler un taux de cotisations, en fonction du nombre de salariés dont elles se sont séparées.

Dégressivité de l’indemnisation chômage en fonction de la conjoncture : vers un nouveau bras de fer avec les syndicats

Dans un contexte de difficultés de recrutement rencontrées par les entreprises, le gouvernement compte en parallèle, engager une nouvelle réforme, en faisant varier les conditions d’indemnisation des chômeurs en fonction de la conjoncture économique. Emmanuel Macron avait déclaré vouloir une assurance chômage « plus stricte quand trop d’emplois sont non pourvus, plus généreuse quand le chômage est élevé ». Il fait de cette réforme l’une des solutions pour atteindre l’objectif de plein-emploi (environ 5 % de chômage) à la fin du quinquennat. L’idée serait de faire varier à la hausse ou à la baisse le nombre de mois de travail requis pour accéder à l’indemnisation ou encore la durée de celle-ci, en fonction d’indications, comme le taux de chômage par exemple. Le chef de l’État a dit viser une « première entrée en vigueur » à l’été prochain.

Parmi ses sources d’inspiration, l’exécutif n’a pas caché vouloir s’inspirer du modèle canadien, sans toutefois aller jusqu’à fixer des règles au niveau régional. « Quand ça va bien on durcit les règles et quand ça va mal, on les assouplit », a simplement résumé le ministre du Travail cet été.

Une concertation doit s’ouvrir avec les partenaires sociaux. À bien différencier d’une négociation. « C’est un échange, c’est une discussion, ce sont des propositions, des contre-propositions (...) et à la fin le gouvernement prend les décisions qu’il doit prendre », a prévenu ce matin le ministre du Travail Olivier Dussopt ce matin sur France Info. Comme pour la précédente réforme, le gouvernement aura le dernier mot.

Réunis ce lundi au siège de la CFDT, les syndicats se sont mis d’accord sur leur opposition à négocier une telle mesure « contracyclique ». Ils devraient publier la semaine prochaine un texte commun en ce sens. De son côté, le président du Medef, Geoffroy Roux de Bézieux, a déjà jugé qu' « ouvrir une négociation ne servira à rien vu qu’elle n’aboutira pas faute de diagnostic partagé avec les syndicats ».

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