Par Public Sénat
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Le principe de la présomption d’innocence fait face à des difficultés d’application et à une multiplicité d’atteintes. Fort de ce constat, le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti a confié, en avril dernier, à sa prédécesseure Élisabeth Guigou, la mission d’en analyser les causes et de proposer des pistes pour y remédier.
20 ans après la loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d’innocence (portée à l’époque par Élisabeth Guigou) un groupe de travail composé de magistrats, d’avocats et de journalistes, a remis son rapport au garde des Sceaux le 15 octobre dernier.
Devant les sénateurs, Élisabeth Guigou a fait le constat « d’une situation paradoxale ». La protection juridique de ce principe n’a cessé d’être renforcée depuis 20 ans et « pourtant les atteintes sont devenues de plus en plus graves et de plus en plus nombreuses depuis le milieu des années 2000, c’est-à-dire depuis l’émergence des réseaux sociaux ».
« La solution ne pourra être trouvée qu’à l’échelle européenne », poursuit-elle en évoquant le projet de règlement européen Digital Services Act, visant à lutter contre les contenus illicites. « Il n’y a aucune régulation des réseaux sociaux […] Je connais les propositions de la Commission européenne qui consistent à apprécier les atteintes non pas en fonction du pays d’où elles sont parties, mais en fonctions du pays où elles sont produites […] La Commission européenne a proposé un régulateur national dans chaque Etat membre […] Evidemment, ça ne peut marcher que si tous les Etats européens font la même chose […] ça va être une grande bataille. Il va y avoir un lobbying tel que nous n’en avons jamais vu à Bruxelles […] », prévient-elle.
La présomption d’innocence consacrée par la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen et par « tous les grands textes internationaux », n’est pas non plus « un principe absolu ». « Il doit être concilié avec d’autres principes de valeurs normatives équivalentes, la liberté d’exception ou les droits des victimes » a rappelé l’ancienne ministre qui était accompagnée pour cette audition de Me Basile Ader, avocat spécialisé dans le droit des médias et membre du groupe de travail.
Ces dernières années, « l’évolution jurisprudentielle a fait que la balance penche de plus en plus vers la liberté d’expression. Moi, je ne m’en plains pas parce que je trouve que c’est un trésor », a-t-elle indiqué.
Interrogée par la sénatrice LR Marie Mercier sur « le principe de véracité de la parole des victimes d’agression sexuelles qui contrebalancerait la présomption d’innocence » et l’inversion de la charge de la preuve, Élisabeth Guigou s’est contentée de saluer « le Name and Shame ». « Dans la prise de conscience de la gravité des atteintes sexuelles, le Name and Shame peut faire des révolutions ».
En conséquence, les préconisations du groupe de travail se sont concentrées sur la prévention plutôt que sur un renforcement des sanctions visant les atteintes à ce principe. « Grosso modo, la presse traditionnelle fait attention […] Nous n’avons plus des scandales aussi retentissants que le traitement par la presse de grands accidents collectifs […] où le contexte se prête à des mises en cause hâtives », a-t-elle analysé, citant l’affaire AZF et l’effondrement de la tribune du stade de Furiani.
L’ancienne garde des Sceaux n’a pas non plus oublié d’évoquer l’affaire Patrice Allègre et les accusations visant le maire de Toulouse de l’époque, Dominique Baudis. « J’ai souhaité que l’un des fils de Dominique Baudis soit membre de notre groupe de travail pour qu’il nous éclaire sur ce que peut vivre une famille lorsque se déploie une affaire de ce genre ».
« Eduquer, expliquer et former », c’est le triptyque qui a guidé le groupe de travail. « Il y a un gros travail à faire du côté du ministère de la justice pour mieux expliquer, nouer des partenariats avec l’Education nationale, mais aussi les avocats dans le cadre d’action bénévole pour expliquer le droit […] « Nous faisons aussi la proposition que dans chaque Cour d’appel, soit installée une équipe de magistrats spécialisée dans la communication », a-t-elle expliqué concédant que cette proposition nécessite une hausse du budget de la justice.
Cette proposition fait aussi écho à celle émise par le procureur général près la Cour de cassation, François Molins lors de l’Agora de la justice organisée par le Sénat en septembre. « Il faut accompagner les décisions par un travail beaucoup plus pédagogique à l’égard de la presse pour mieux les faire comprendre » avait-il insisté en proposant « la création d’un porte-parole dans chaque tribunal ».
La réparation des atteintes à la présomption d’innocence pour la plupart « n’aboutit pas, parce que les embûches procédurales sont souvent insurmontables », a-t-elle regretté. « Notre proposition consiste à permettre au procureur de saisir lui-même le juge pour méconnaissance de la présomption d’innocence ».
En matière d’atteinte à la présomption d’innocence, Me Basile Ader a rappelé que « le combat fondamental » se livre contre les plateformes « qui tentent de nous imposer leur justice privée ».
« Est-ce qu’on va déserter cette obligation régalienne de l’Etat, qui est de rendre la justice ? », s’alarme-t-il.
La récente loi Avia a créé un « parquet spécialisé dans les messages de haine en ligne », permettant d’engager une procédure contre les auteurs après signalement sur une plateforme dédiée, et une simplification du processus de signalement des contenus problématiques. Le groupe de travail propose le même dispositif « pour les atteintes à la présomption d’innocence flagrante ». « On assignerait la plateforme en question après lui avoir sommé de fournir les données de connexion permettant d’identifier l’auteur du message et sinon d’en être responsable ».
Dans un sondage CSA Research commandé par le Sénat à l’occasion de l’Agora de la Justice, à peine un Français sur deux (49 %) déclarait connaître le fonctionnement de la justice et 53 % ne pas avoir confiance en elle.
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