Attentat d’Arras : le texte immigration va-t-il faciliter les expulsions des étrangers délinquants ?

Samedi, Gérald Darmanin a fait part des obstacles législatifs qui l’empêchaient d’expulser ces profils dangereux. « Il y a 4 000 étrangers délinquants que je ne peux pas expulser du territoire national alors que je le veux parce que la loi l’empêche. Soit parce qu’ils sont mariés en France, soit parce qu’ils ont eu des enfants en France, soit parce qu’ils sont arrivés avant 13 ans sur le territoire de la République quand bien même ils auraient commis leur acte après 18 ans ».

Le ministre fait ici référence aux régimes de protection absolue et relative contre l’expulsion fixée par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dans le cas de l’assaillant de l’attentat d’Arras, Mohammed Mogouchkov, de nationalité russe, arrivé sur le territoire à l’âge de 5 ans, il bénéficiait d’une protection absolue et ne pouvait donc pas faire l’objet d’une OQTF (Obligation de quitter le territoire). En revanche, son statut ne l’empêchait pas de faire l’objet d’un arrêté d’expulsion. La loi actuelle fixe des exceptions pour lever la protection des étrangers arrivés en France avant l’âge de 13 ans, en cas « d’atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, d’activités terroristes, actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes ».

Ce lundi, lors d’un point presse, Gérald Darmanin a indiqué que le suspect n’était pas soumis à cette levée de protection. « Cette personne n’avait pas de casier judiciaire. Elle était suivie par les services de renseignements depuis moins de trois mois. (Une personne) contre laquelle nous n’avions que des soupçons et pas de preuves d’être en lien avec une entreprise terroriste », a-t-il expliqué.

Que prévoit le projet de loi immigration ?

En juillet 2022, l’agression filmée de trois policiers en civil dans le quartier populaire de la Guillotière à Lyon avait conduit le ministre à annoncer un projet de loi visant à lever toutes les réserves législatives » empêchant l’expulsion des étrangers délinquants. Maintes fois reporté, le projet de loi immigration arrive en séance publique le 6 novembre après avoir vu sa partie coercitive renforcée en commission des lois par la majorité sénatoriale de droite en mars dernier. L’assouplissement des levées de protection figure à l’article 9. Les étrangers arrivés en France avant 13 ans, voient leur régime de protection absolue contre l’expulsion assoupli, s’ils représentent une menace grave pour l’ordre public et s’ils ont fait l’objet d’une condamnation définitive pour crimes et délits passibles d’au moins dix ans de réclusion. Cet assouplissement concerne également les auteurs de violences intrafamiliales.

Ce week-end, le patron de LR, Éric Ciotti mais aussi le président du groupe au Sénat, Bruno Retailleau ont estimé que le projet de loi « n’aurait rien changé à la situation d’Arras ». On apprend ce lundi par Gérald Darmanin que l’assaillant d’Arras a été placé en garde à vue, soupçonné d’avoir frappé sa mère. « Les violences intrafamiliales, surtout lorsque les gens ne sont pas condamnés ne rentrent pas dans la loi actuelle », a-t-il rappelé.

« La nouvelle loi va permettre aux personnes bénéficiant d’une protection absolue, judiciarisées dans le cadre de violences intrafamiliales, d’être expulsées. Il n’y aura pas besoin de condamnation », confirme le président de la commission des lois, François-Noël Buffet (LR).

Le rapporteur centriste du projet de loi, Philippe Bonnecarrère soutient lui aussi que « le projet de loi, dans la version du gouvernement comme dans celle de la commission va sensiblement assouplir les levées de protection, la notion de menace à l’ordre public est plus générale que celle d’atteintes aux intérêts fondamentaux de nation. Les violences intrafamiliales me paraissent être un trouble à l’ordre public », estime-t-il.

Une analyse à laquelle ne souscrit pas le chef de file de LR au Sénat. « Contrairement à ce qu’il (le ministre de l’Intérieur) prétend, le projet de loi sur l’immigration de Gérald Darmanin n’aurait pas permis d’expulser le meurtrier d’Arras, puisqu’il faudrait une condamnation pour des faits passibles de 10 ans d’emprisonnement pour pouvoir expulser un individu arrivé avant ses 13 ans sur le sol français. Ce qui n’est pas le cas. Le gouvernement doit cesser de tricher avec les Français », maintient Bruno Retailleau sur Twitter.

Dans les colonnes du Parisien, Bruno Retailleau a rappelé la nécessité selon lui d’adopter sa proposition de loi constitutionnelle. « Sans changement constitutionnel, sans référendum, nous ne parviendrons pas à reprendre la maîtrise de nos instruments juridiques sur le chaos migratoire ». Déposé le 25 mai dernier, la proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile devrait être examinée dans la niche parlementaire de LR le 12 décembre prochain. Le texte propose notamment de déroger au droit européen en matière migratoire (lire notre article)

Le gouvernement flatte la droite sénatoriale

D’ici là, Gérald Darmanin s’est dit ouvert aux propositions de la majorité sénatoriale « pour travailler sur un texte plus ferme contre les délinquants étrangers soit contre ceux suivis par les services de renseignements ». A ce titre, le ministre a indiqué que le chef de l’Etat l’avait invité à travailler sur un amendement pour expulser plus facilement les étrangers qui adhèrent à une idéologie radicale.

Cette main tendue vers la droite sans qui, le vote du projet de loi est plus qu’improbable au Sénat, pourrait laisser penser une disparition du volet intégration du texte. Les fameux articles 3 et 4 sur la régularisation des étrangers dans les métiers en tension dont Les Républicains ne veulent pas entendre parler. « Le gouvernement va se rallier à la position de la commission », veut croire François-Noël Buffet.

Mais la droite va avoir besoin de son partenaire de la majorité du Sénat, l’Union centriste, pour faire adopter un texte durci dans la lutte contre l’immigration illégale. Or, les centristes sont plutôt attachés à la régularisation dans les métiers en tension. « Je ne vois aucun lien entre l’article 9 et l’article 3. Ce sont deux sujets différents », souligne Philippe Bonnecarrère.

Dans l’Opinion, le patron des centristes prévient ses collègues de droite. « La situation nationale et internationale rend l’adoption d’un texte sur l’immigration absolument nécessaire. LR ne peuvent pas continuer à gesticuler autour de l’article 3 ».