Attentat de Paris : une proposition de loi du Sénat pour fixer une durée de sûreté d’hospitalisation en psychiatrie

Nathalie Goulet tient à le préciser. Il ne s’agit pas d’un texte opportuniste puisqu’elle l’avait déposé le 26 juin 2021. A cette époque, l’émotion suscitée par l’absence de procès du meurtrier de Sarah Halimi, avait conduit la sénatrice centriste à faire adopter une proposition de loi visant à réformer le régime d’irresponsabilité pénale. Le gouvernement avait, de son côté, présenté son propre texte. Députés, sénateurs et exécutif étaient finalement parvenus à un compromis (lire notre article). Pour mémoire, le 14 avril 2021, la Cour de cassation avait entériné le caractère antisémite du crime, mais confirmé l’impossibilité de juger le meurtrier, un gros consommateur de cannabis, compte tenu de l’abolition de son discernement lors des faits.

« Nous avons besoin de réintroduire du judiciaire dans le domaine de la psychiatrie »

« J’avais décidé de traiter le volet des soins psychiatriques sans consentement dans une seconde proposition de loi. Elle a été déclarée caduque, je l’ai donc redéposée car c’est le chaînon manquant de notre arsenal législatif. Nous avons besoin de réintroduire du judiciaire dans le domaine de la psychiatrie. En 2018, derniers chiffres publiés, 326 auteurs jugés irresponsables ont fait l’objet d’un non-lieu, et 13 495 de classements sans suite, sans que l’on sache avec précision de quelles mesures de soin ou d’accompagnement ils bénéficient », explique-t-elle à publicsenat.fr.

Ce week-end, Gérald Darmanin a jugé qu’il y avait eu un « ratage » dans le suivi psychiatrique de l’assaillant de l’attentat de Paris. Armand Rajabpour-Miyandoab avait été condamné, en 2018, à cinq ans de prison pour association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte de terrorisme. Il était « soumis à une injonction de soins impliquant un suivi psychiatrique resserré et contrôlé par un médecin coordinateur » jusqu’à la fin de sa mise à l’épreuve le 26 avril 2023. Selon les premiers éléments de l’enquête, la mère du suspect avait indiqué en octobre à la police qu’elle s’inquiétait pour son fils, voyant qu’il « se repliait sur lui-même ». Les services de police avaient alors tenté de le faire examiner par un médecin et hospitaliser d’office, chose finalement impossible en l’absence de troubles (voir notre article).

Hospitalisation d’office qui ne peut dépasser la peine encourue pour l’infraction

La proposition de loi de Nathalie Goulet ne porte pas sur le suivi socio-judiciaire, qui constitue une peine complémentaire. Mais a pour but « de donner les moyens aux juridictions de jugement de fixer une durée minimale d’hospitalisation psychiatrique des personnes pour lesquelles une irresponsabilité pénale est décidée ». Si ce texte était appliqué et si Armand Rajabpour-Miyandoab est déclaré irresponsable pénalement du meurtre qu’il a commis, le juge pourrait alors fixer « une durée de sûreté » concernant son hospitalisation. « La durée de cette hospitalisation ne pourrait être supérieure au quantum de la peine encourue pour l’infraction », précise la proposition de loi.

« Le cas du meurtrier de Sarah Halimi est emblématique : en l’absence de pathologie mentale et malgré la constatation d’une « bouffée délirante aiguë » ayant aboli son discernement ponctuellement, il pourrait potentiellement voir son hospitalisation psychiatrique sous contrainte levée dès demain, et se retrouver sans aucune mesure de contrôle », rappelait Nathalie Goulet dans l’exposé des motifs de sa proposition de loi.