Hasard du calendrier, c’est au moment où l’Assemblée nationale adoptait le projet de loi Justice, instituant un nouveau parquet national antiterroriste (PNAT), qu’un délinquant multirécidiviste commettait un attentat dans les rues de Strasbourg.
Du point de vue du Sénat, le parcours du suspect, recherché pour braquage au moment des faits, pose la question de la pertinence du choix d’un parquet dédié aux affaires de terrorisme voulu par le gouvernement.
Jusqu’à présent, le parquet de Paris dispose d’une compétence nationale en matière de lutte antiterroriste mais aussi en matière de crime organisé. Le projet du gouvernement, adopté mardi soir à l’Assemblée nationale, scinde en deux le parquet de Paris, avec un procureur de la République de Paris et un procureur antiterroriste. Ce dernier aurait également une compétence pour traiter les crimes contre l’humanité, crimes et délits de guerre, des infractions relatives à la prolifération d’armes de destruction massive et aux infractions portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation. Mais sortiraient de son champ d’investigation, les affaires de crime organisé.
« Un risque d’isolement des magistrats affectés à ce parquet »
Justice : le Sénat refuse la création d’un parquet antiterroriste
Le 11 octobre dernier, lors de l’examen du projet de loi Justice à la Haute assemblée, les sénateurs avaient voté contre la création du PNAT. Le rapporteur LR de la commission des lois, François-Noël Buffet s’était, entre autres, appuyé sur un avis du Conseil d’État. « La création d’un parquet national antiterroriste n’est pas sans présenter un risque d’isolement des magistrats affectés à ce parquet, avec l’inconvénient de perdre la perception des liens entre la petite délinquance et le terrorisme en particulier dans les parcours de radicalisation ».
En l’espèce, le suspect de la fusillade de Strasbourg « est quelqu'un qui a été condamné à de nombreuses reprises pour des faits de droit commun. Il a effectué en France deux peines de prison de deux ans chacune qu'il avait purgées. Il est sorti (de prison) de sa dernière condamnation, il y a trois ans » a détaillé la ministre de la Justice, Nicole Belloubet.
De quoi apporter de l’eau au moulin des sénateurs, la veille de la tenue de la commission mixte partiaire autour du projet de loi Justice.
Pour Nicole Belloubet, le nouveau parquet aura « une visibilité institutionnelle sur le plan national et international »
En octobre, la garde des Sceaux avait justifié la création du PNAT dans le but de « pouvoir disposer d’une véritable force de frappe judiciaire antiterroriste (…) une disponibilité pleine et entière du ministère public pour se consacrer à ce contentieux extrêmement spécifique ». « Il s’agit également d’offrir une visibilité institutionnelle sur le plan national et international ». « En outre, cela permettra au procureur de la République Paris de se recentrer son activité sur les contentieux qui sont propres à ce parquet. Je pense à la criminalité en bande organisée, aux accidents collectifs aux affaires de santé publique ».
Justice: Nicole Belloubet défend la création d'un parquet antiterroriste devant le Sénat
Des arguments qui n’avaient pas convaincu les sénateurs. « Le procureur de la République de Paris et les membres du parquet de Paris ont-ils failli dans leurs missions ? La réponse est non » avait objecté le président LR de la commission des lois, Philippe Bas.
Le nombre de magistrats antiterroristes sera réduit selon les sénateurs
De plus les élus de la Haute Assemblée craignent un manque d’effectifs au sein du nouveau parquet antiterrorisme. « Nous souhaitons saluer l’organisation existante, sa réactivité et sa souplesse (…) sa capacité à s’adapter aux crises avec la mobilisation exceptionnelle d’autres magistrats de section du parquet de Paris, sorte de réservistes mobilisables en cas de crise (…) « Le nombre de magistrats du PNAT serait nécessairement très largement inférieur au nombre des magistrats du parquet de Paris » avait noté François-Noël Buffet en octobre.
À quelques heures de la commission mixte paritaire, François-Noël Buffet, indique que le Sénat est ouvert à la discussion concernant le PNAT, « si l’on décide de transférer au nouveau parquet antiterroriste la compétence du crime organisé ».
