Attentats du 13 novembre 2015 : dix ans après, comment les lois antiterroristes ont évolué ?

Après les attentats du 13 novembre, François Hollande réunit le Congrès le 16 novembre 2015 pour annoncer la présentation d’un projet de loi permettant de proroger l’état d’urgence mais aussi pour informer sur l’intensification des actions françaises en Syrie et la création de postes de policiers, de gendarmes et de magistrats. 

Depuis 2015, quatorze lois relatives au terrorisme ont été adoptées par le Parlement, dont 6 permettant de proroger l’Etat d’urgence jusqu’en 2017. Ce régime prévu par une loi de 1955, déclenché lors de la guerre d’Algérie, n’a été utilisé qu’à de rares occasions au cours de la Ve République, la dernière lors des émeutes dans les banlieues en 2005. Devant le Congrès, François Hollande avait également promis un projet de révision constitutionnelle afin d’inscrire l’état d’urgence dans la Constitution et la déchéance de nationalité pour les personnes condamnées pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation. La réforme a finalement été abandonnée à cause de l’opposition des parlementaires. 

L’intégration dans le droit commun de mesures d’urgence 

Parmi les mesures les plus critiquées, la loi dite SILT du 30 octobre 2017 puis la loi du 30 juillet 2021 ont fait basculer dans le droit commun plusieurs dispositions d’exception prévues par le régime de l’état d’urgence. Dès 2017, la loi fait entrer les mesures administratives de surveillance comme les perquisitions administratives ou les assignations à résidence dans le droit commun. 

Concrètement, cela permet à l’administration de prendre des mesures restrictives de libertés individuelles en matière terroriste sans obtenir l’aval d’un magistrat au préalable. Une mesure fortement décriée à cause de l’absence de contrôle juridictionnel a priori. En 2021, le Défenseur des droits alertait sur la nécessité de « renforcer leur contrôle par les juridictions ». La loi SILT donne également la possibilité aux préfets de procéder à des fermetures administratives, pour 6 mois au maximum, de lieux de culte en cas d’apologie ou provocation au terrorisme. En cas de risque d’acte de terrorisme, le préfet peut mettre en place des périmètres de sécurité. Dans ce périmètre, le préfet peut réglementer l’accès, la circulation et le stationnement des personnes, afin de pouvoir organiser, de manière très pratique, le filtrage des accès. 

Le renforcement des peines et de nouveaux moyens d’investigation 

Par ailleurs, d’autres textes comme la loi du 3 juin 2016 renforcent les moyens d’investigation des magistrats dans le cadre de la lutte anti-terroriste. Ainsi, les magistrats peuvent procéder à des perquisitions de nuit ou utiliser des dispositifs techniques de proximité pour capter directement les données de connexion nécessaires à l’identification. Le texte améliore également la protection des témoins menacés. La loi du 23 mars 2019 a permis la création d’une structure spécialisée dans les affaires de terrorisme, le Parquet national anti-terroriste. 

A la suite de l’attentat de Nice, le 14 juillet 2016, la loi du 21 juillet 2016 durcit les peines infligées pour les infractions criminelles d’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste et exclut les personnes condamnées pour des faits liés au terrorisme du régime de crédit de réduction de peine. 

Renforcement de la sécurité dans les transports 

Pour compléter les dispositions de l’état d’urgence et après la tentative d’attentat dans le train Thalys du 21 août 2015, la loi du 22 mars 2016 accorde de nouvelles prérogatives aux agents de sécurité dans les transports (RATP et SNCF). Avec cette loi, les agents des transports publics sont autorisés à procéder à des palpations, des fouilles de bagages et des inspections visuelles générales et aléatoires.