Un accord en comité restreint. C’est ce qu’a permis d’apprendre la dernière audition de la commission d’enquête du Sénat sur les concessions autoroutières. Elle a auditionné, ce mercredi 1er juillet, l’ancien secrétaire d’Etat au Budget, le socialiste Christian Eckert. Il était en poste, au moment de la signature du fameux avenant aux contrats de concessions avec les sociétés autoroutières, en 2015.
Rappel nécessaire : la ministre en charge du dossier à l’époque, une certaine Ségolène Royal, décide en 2014 du gel des tarifs des sociétés d’autoroutes, « en contradiction avec les contrats dont bénéficient les sociétés », souligne le sénateur Union centriste Vincent Delahaye, rapporteur de la commission d’enquête. En 2015, un protocole d’accord est ensuite signé avec les sociétés, leur assurant des compensations juteuses, synonymes de « hausses spécifiques des tarifs de péage qui s’étaleront entre 2019 et 2023 », comme l’avait souligné un rapport de l’Arafer, l’autorité régulatrice. Outre cette augmentation de tarif, cet accord prévoit un allongement de la durée des concessions, contre la promesse d’un investissement de 3,2 milliards d’euros sur 10 ans.
« A ma surprise, je n’ai plus été invité ensuite aux réunions »
La signature de cet accord, Christian Eckert, retiré de la vie politique, avoue aujourd’hui l’avoir « mal vécue ». « L’évolution des péages n’avait pas fait l’objet d’examen de notre part. Le ministère du Budget n’a pas traité de cette question » assure l’ancien député PS, « mon ministère était très largement tenu à l’écart de ces discussions, et je le regrette beaucoup », insiste Christian Eckert, qui commence à raconter son expérience, de l’intérieur. « Avec Michel Sapin (ancien ministre de l’Economie, ndlr), nous nous rendons à l’invitation du premier ministre Manuel Valls, et nous avons cette réunion », où le contexte est le suivant : « Des dossiers ne sont pas financés ou finançables car l’Etat est les collectivités sont impécunieux », autrement dit en manque de ressources.
L’idée de « trouver un accord » pour des investissements sur les autoroutes, « avec un financement conjoint » mais « essentiellement issu des concessionnaires » en ressort. Mais « la réunion n’est pas conclusive ». « Là, on se quitte en disant que d’ici trois semaines ou un mois, on verra ce que nos équipes auront conclu » raconte Christian Eckert, qui personnellement, n’a jamais été très partisan du principe des concessions, qu’il s’agisse de l’eau ou des autoroutes.
Il continue de raconter son histoire… qui s’arrête là : « Et à ma surprise, je n’ai plus été invité ensuite aux réunions qui ont suivi. Et j’ai appris comme tout le monde la conclusion d’un protocole qui aurait été élaboré par les deux ministres en question, et principalement concernés, à savoir celui de l’Economie, Monsieur Macron, et Madame Royal, ministre des Transports et de l’Environnement », n’avait pu que constater l’ancien secrétaire d’Etat. Il ajoute :
Nous n’avions pas franchement apprécié. On dit toujours que Bercy s’occupe de tout. Franchement, on ne s’était pas occupé de grand-chose !
« Cette réunion précédait-elle le gel des tarifs par Ségolène Royal ? » demande Vincent Delahaye. S’il n’est « pas complètement affirmatif », Christian Eckert a « plutôt le sentiment que le gel annoncé par la ministre a été postérieur à l’enclenchement de ces discussions ».
« On s’est très rapidement heurté au bétonnage des conventions de concession »
Autre épisode dont se souvient Christian Eckert. 2012, il est alors rapporteur général du budget, à l’Assemblée nationale. Il planche alors sur un sujet technique : la limitation de la déductibilité des frais financiers des grandes entreprises de l’assiette de leur impôt sur les bénéfices. « Nos déficits étaient extrêmement importants. Nous cherchions de l’argent partout » dit le socialiste, qui visait des « recettes du côté des sociétés concessionnaires ». Il déchante vite. « On s’est très rapidement heurté au bétonnage des conventions de concession ». Christian Eckert ajoute :
Ces contrats étaient verrouillés.
En gros, « toute modification fiscale (…) donnerait lieu à des compensations sur les tarifs des péages. (…) Le risque juridique était assez prégnant ». La privatisation des autoroutes, décidée en 2005 par Dominique de Villepin, était décidément une affaire vraiment intéressante.
Emmanuel Macron aurait « aménagé le texte dans le sens de l’intérêt des concessionnaires autoroutiers »
Prenant la parole, le sénateur communiste Eric Bocquet ne se prive pas de citer le livre de Christian Eckert, « Un ministre ne devrait pas dire ça » (Ed. Robert Laffont, 2018), sur cette histoire de la déductibilité des frais financiers. « On parle d’intervention au plus haut niveau de l’Etat » et de « lobbying », souligne le sénateur PCF du Nord, qui ajoute : « On cite le futur président de la République (Emmanuel Macron, ndlr), qui aurait eu un rôle déterminant dans cette décision (…) pour aménager le texte dans le sens de l’intérêt des concessionnaires autoroutiers ». La question ne pourra pas être posée à l’intéressé. Une commission d’enquête ne peut pas auditionner un chef de l’Etat en exercice.
