Avertissement pénal probatoire : le Sénat « donne une chance » au successeur du rappel à la loi

C’est une célèbre disposition du Code de procédure pénale, inscrite en 1999, qui s’apprête à disparaître. Le Président de la République avait promis d’en finir avec le rappel à la loi prononcé par les officiers de police judiciaire, en clôturant le Beauvau de la sécurité, le 14 septembre. Le Parlement l’a suivi. Après l’Assemblée nationale, le Sénat a entériné à son tour sa suppression, en votant l’article 10 du projet de loi pour la confiance dans la justice, ce 29 septembre.

On en recense 270 000 par an. Cette alternative aux poursuites, dans le cas de petits délits du quotidien, représente un cinquième de la réponse pénale en France. « Bon, on va se dire les choses très clairement : ce rappel à la loi est devenu au fil du temps totalement obsolète. Il n’impressionne plus que les gens honnêtes », a motivé le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti, parlant d’un « sentiment d’impunité » qui se développe. Des magistrats du parquet reconnaissent néanmoins que le rappel à la loi est la réponse qui produit le moins de récidives (relire notre article). Un représentant de la Conférence nationale des procureurs de la République avait expliqué au Sénat cet été que ce « traitement minimal » était adapté à des petits délits et produisait « moins de risques de traumatisme ».

Mais par quoi remplacer cette peine alternative ? Ce n’est qu’en fin de semaine de dernière que le gouvernement a abattu ses cartes, en annonçant un « avertissement pénal probatoire ». Une proposition de dernière minute qui a conduit la commission des lois à parler « d’improvisation ».

Une période probatoire portée d’une à trois années

Défendant un dispositif « équilibré » et une « innovation importante », le ministre de la Justice rappelle que la fin du rappel à l’ordre était « demandée par les forces de sécurité intérieure ». « Quand on sort du commissariat avec son rappel à la loi, c’est même pas mal. Parfois pire, avec des mots qu’on ne peut pas prononcer ici. » L’ancien avocat pénaliste ne développe pas davantage ce point, mais s’attarde sur les différences avec l’ancien dispositif. Il ne pourra être prononcé contre une personne déjà condamnée. Si le prévenu commet une nouvelle infraction durant l’année qui suit, il sera jugé pour les deux délits, y compris celui qui lui a valu un avertissement. Autre distinction : il ne sera plus adressé par les officiers de police judiciaire, mais par le procureur ou à ses délégués : une « solennité » du prononcé qu’apprécie Éric Dupond-Moretti. Le ministre annonce au passage 60 millions d’euros supplémentaires pour renforcer leur nombre.

La rapporteure Agnès Canayer (LR) indique que la commission des lois souhaite « donner une chance » à cette nouvelle disposition, qui « répond à ce qui est attendu aujourd’hui en matière de première réponse pénale ». Comme elle s’y était engagée, la commission a amendé la proposition du gouvernement, en portant la période probatoire à trois années. Cet amendement n’a pas reçu le soutien du gouvernement et pourrait donc évoluer dans la suite de la navette parlementaire. « La prescription en matière contraventionnelle, c’est un an […] cela pose un problème d’équilibre », soulève le ministre.

La mise en application de cette réforme se fera par palier. Le gouvernement promet que « dès la publication de la loi », les rappels à la loi s’arrêteront pour les délits commis contre des membres des forces de l’ordre ou des élus. Puis, à compter du 1er juin 2022, les rappels à la loi ne seront plus possibles en cas de délits de violences. Le nouveau dispositif d’avertissement pénal sera pleinement opérationnel au 1er janvier 2023. La commission des lois a apporté son soutien à ce calendrier. Le Sénat dans son ensemble se prononcera ce 30 septembre, à l’occasion de l’examen de l’article 36.