La réforme institutionnelle, la suite. Les projets de loi organique et ordinaire de la réforme des institutions sont présentés ce mercredi matin en Conseil des ministres. Le projet de loi constitutionnelle a déjà été officiellement dévoilé il y a deux semaines. C’est un texte fourre-tout qui renforce l’exécutif au détriment du Parlement. Il comporte des sujets consensuels, comme la suppression de la Cour de justice de la République ou la réforme du mode de désignation des magistrats du parquet avec avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature. Il comporte aussi des sujets qui hérissent les sénateurs, avec un droit d’amendement plus encadré et une modification de la navette parlementaire, en cas d’échec de la Commission mixte paritaire, en défaveur du Sénat.
Baisse de 30% du nombre de parlementaires et non-cumul des mandats dans le temps
Les promesses de campagne d’Emmanuel Macron se concentrent dans les projets de loi organique ordinaire. Le texte prévoit la baisse de 30% du nombre de parlementaires. Soit 404 députés contre 577 aujourd’hui. Et 244 sénateurs contre 348. La baisse du nombre de parlementaires ne nécessite pas de révision de la Constitution. Une loi organique suffit. Elle n’est pas considérée comme une loi organique relative au Sénat, ce qui impliquerait un vote dans les mêmes termes des deux assemblées, car les députés sont aussi concernés. L’Assemblée peut donc avoir le dernier mot sur ce texte. Le Sénat a obtenu que chaque département conserve au moins un parlementaire, donc un sénateur.
Autre réforme importante : le non-cumul des mandats limité à trois mandats successifs pour les maires ou présidents de conseils départementaux et régionaux. Les maires des communes de moins de 9.000 habitants en sont exclus pour répondre à la crise des vocations dans les petites villes ou village. La mesure ne sera pas rétroactive. Seul le mandat en cours est pris en compte. Le non-cumul dans le temps s’appliquerait ainsi en 2032 pour un député actuellement élu puis réélu.
Le projet de loi organique fixe – ce n’était pas prévu par le gouvernement à l’origine – les prochaines sénatoriales en 2021. Ce qui réduirait de deux ans le mandat de la moitié de sénateurs… Une nouvelle ligne rouge pour les élus de la Haute assemblée.
15% de proportionnelle à l’Assemblée nationale
C’était une autre promesse de campagne : une dose de proportionnelle pour l’élection des députés. Ce taux a pour le moment été fixé à 15%. Soit 61 députés, élus sur une liste nationale. Censé assurer une meilleure représentation, les petits partis ne sont pas satisfaits de ce niveau de proportionnelle, qu’ils jugent trop faible pour leur être favorable. Ils craignent que les équilibres ne changent pas vraiment.
Avec la réduction du nombre de parlementaires, il faudra redécouper les circonscriptions. Selon les calculs de publicsenat.fr, avec 244 sénateurs, près de la moitié des départements n’auront plus qu’un sénateur. On ne connaît pas encore la nouvelle carte électorale. Une chose est sûre, elle se fera par ordonnances ultérieurement. Ce redécoupage sera regardé de près. Les gouvernements qui ont changé la carte électorale ont toujours été accusés de tripatouillage.
Détails important aux yeux des sénateurs : l’ancrage départemental des parlementaires est simplement inscrit dans la loi ordinaire. Suffisant selon l’exécutif. Mais le président LR du Sénat, Gérard Larcher, veut inscrire noir sur blanc cet ancrage dans la Constitution, pour le rendre plus sûr. Un nouveau sujet de discorde entre le gouvernement et le Sénat.
