Par Public Sénat
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Le rapport du comité action publique 2022 (CAP 22) était très attendu. Dévoilé par Le Figaro, il propose pas moins de 30 milliards d’économies dans de nombreux secteurs, de l’audiovisuel aux taux de TVA, en passant par des transferts de compétences vers les collectivités locales. Interrogé sur le sujet, l’ancien ministre du Budget et actuel président de l’Association des maires de France François Baroin s’est montré dubitatif sur les intentions du gouvernement concernant la réduction des dépenses publiques. « Il faut voir comment et sous quelle forme » prévient-il. « Si c’est la poursuite de la politique actuelle, c’est-à-dire faire payer par les collectivités locales l’effort que ne produit pas l’Etat, l’impact sera sévère sur les services publics de proximité, très sévère sur le rôle des agents économiques que les territoires ont au service du développement des bassins de vie. »
« Sous la présidence Hollande, il y a eu 11 milliards de dotations en moins, cela a eu un impact de 30% d’investissements publics en moins, donc 0,6 point de croissance » poursuit l’ancien sénateur. « On nous annonce qu’on demande un effort de 13 milliards d’euros, que nous contestons, ça aura les mêmes proportions, c’est-à-dire quelque chose qui va tuer l’investissement local et qui va altérer le fonctionnement local. »
« Ce ne sont pas les maires qui refusent de se serrer la ceinture » a-t-il martelé. « Les collectivités ont produit beaucoup d’efforts, les communes ont produit beaucoup d’efforts. »
Politique
La commission des lois du Sénat pourrait prochainement se doter des prérogatives d’une commission d’enquête afin de faire la lumière sur les dysfonctionnements révélés par l’affaire Lyhanna. Selon les informations recueillies par Public Sénat, la présidente de la commission, Muriel Jourda, devrait proposer dès mercredi 10 juin à ses collègues d’engager cette démarche
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Politique
Auditionné par la commission des lois du Sénat, sur les défaillances qui ont conduit à l’affaire Lyhanna, Gérald Darmanin a évoqué l’idée de revenir sur l’interdiction pour le garde des Sceaux de donner des instructions dans les affaires individuelles. Une possibilité qui existait jusqu’en 2013, avant la réforme sur l’indépendance du parquet.
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Politique
Après avoir réuni plusieurs ministres ce mardi matin dans le sillage de l’affaire Lyhanna, Sébastien Lecornu veut renforcer les peines pour les violeurs en série et imposer un délai d’enquête de trois mois lorsque l’auteur d’un crime sur enfant est identifié. Deux mesures, parmi d’autres, qui seront intégrées dans le projet de loi sur la protection des enfants.
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Politique
Après l’audition du ministre de la Justice et du ministre de l’Intérieur sur les défaillances qui ont conduit à l’affaire Lyhanna, la présidente de la commission des lois du Sénat, Muriel Jourda (LR) évoque la possibilité « d’un problème structurel » dans le fonctionnement du service public de la justice. Elle préconise d’attendre le passage en revue des 70 000 plaintes pour crime et délit concernant des enfants d’ici la fin du mois de juillet, pour se prononcer.
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