Par Public Sénat
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La garde des Sceaux a défendu mardi point par point son projet de réforme de la justice, déplorant des mesures parfois "vidées de leur substance" par le Sénat, sous l'oeil bienveillant des rapporteurs du texte à l'Assemblée nationale.
"Le Sénat est revenu sur bon nombre de mesures en les vidant de leur substance", a attaqué Nicole Belloubet, devant la commission des lois de l'Assemblée.
"Je ne souhaite pas renoncer à l'ambition initiale", a-t-elle prévenu, avant l'examen du texte qui débutera en séance à l'Assemblée nationale le 19 novembre.
Les sénateurs ont adopté le 23 octobre un projet de loi de "programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice" ainsi qu'un projet de loi organique dans des versions sensiblement différentes des textes du gouvernement.
S'ils ont voté une rallonge budgétaire pour atteindre 9 milliards d'euros en 2022 (contre 8,3 mds prévus) ou validé la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance, ils se sont opposés à une série de mesures.
Le Sénat a notamment rejeté la création d'un parquet national antiterroriste et défendu la "place du juge d'instruction" face à l'accroissement des prérogatives du parquet. Il a aussi prévu, contre l'avis du gouvernement, le droit pour les suspects d'être assistés par un avocat lors d'une perquisition.
En matière civile, alors que le Sénat s'est opposé à la suppression de l'audience de conciliation en cas de divorce contentieux, la ministre a vanté "le progrès" que sera "la révolution numérique" face à une justice lente et engorgée.
Nicole Belloubet a défendu une réforme axée sur "la défense des victimes", avec la plainte en ligne pour les agressions sexuelles (retoquée par les sénateurs), la création d'un tribunal criminel pour "éviter de correctionnaliser les viols" et la création d'une juridiction d'indemnisation des victimes de terrorisme - centralisée à Paris contre l'avis d'associations de victimes.
Elle a appelé les députés à rétablir "la procédure de comparution différée", qui selon elle n'"amoindrit pas" le pouvoir du juge mais permet au parquet de "boucler une enquête" en évitant la saisine d'un juge uniquement pour des questions de délais et non pour de réels besoins d'enquête.
Evoquant la nouvelle échelle des peines proposée, elle a déploré que le Sénat n'ait "pas considéré le bracelet électronique comme une véritable peine".
Les rapporteurs du texte à l'Assemblée ont accueilli avec bienveillance cette présentation, Laetitia Avia saluant un projet qui "permet des avancées" de la justice "en la simplifiant et en réduisant les délais", notamment grâce à l'apport du numérique, en matière de divorces.
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