Par Public Sénat
Temps de lecture :
2 min
Publié le
La fusion des tribunaux d'instance et de grande instance prévue par la réforme de la justice, qui est présentée vendredi en Conseil des ministres, ne "changera rien" pour le justiciable, a assuré la garde des Sceaux Nicole Belloubet sur RTL.
"Aucun tribunal ne sera supprimé. Tous les tribunaux resteront", a répété la ministre, qui n'a pas réussi à convaincre les opposants à la réforme, parmi lesquels des milliers d'avocats et les deux premiers syndicats de magistrats.
Très contesté, le projet porté par la ministre vise notamment à simplifier les procédures pénale et civile et à améliorer l'efficacité des peines mais il est accusé de porter atteinte aux droits de la défense et de limiter l'accès au juge.
"Cela ne change rien pour le justiciable", a répété la ministre, interrogé sur la fusion annoncé de certains tribunaux. "Il est essentiel que l'accueil du justiciable soit assuré partout".
Par exemple, le tribunal d'instance d'Oloron-Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques), à 30 kilomètres du tribunal de grande instance (TGI) de Pau, "sera maintenu". "Il fusionnera administrativement (avec celui de Pau, NDLR) mais pour le justiciable ce sera absolument invisible", a affirmé Mme Belloubet.
"Il conservera ses juges, ses compétences, son contentieux, il conservera les litiges du quotidien", a-t-elle poursuivi. "Il s'appellera toujours tribunal d'instance. Administrativement, ça sera une chambre détachée qui s'appellera tribunal d'instance".
Interrogée sur la suppression du juge d'instance, elle a reconnu qu'il n'y aurait "plus de statut" qui corresponde à cette fonction. "Mais les juges qui jugent ces contentieux-là demeurent".
Les tribunaux d'instance sont des lieux de justice de proximité, où sont jugées les affaires civiles (surendettement, loyers impayés, tutelles, etc.) pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures à 10.000 euros. La fusion de ces tribunaux avec les TGI est le projet le plus contesté de la réforme de la justice.
Elle aboutira, selon l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire) et le Syndicat de la magistrature (SM), à la suppression des tribunaux d'instance et de la fonction du juge d'instance. "Des contentieux vont passer à la trappe, noyés au sein du TGI", selon Céline Parisot de l'USM.
Politique
Déposé au Sénat par des élus centristes, un amendement au PLFSS propose la fin du remboursement des actes et prestations « se réclamant de la psychanalyse », afin de faire des économies. Des collectifs et syndicats de psychologues et psychiatres élèvent la voix, critiquant une proposition « d’une extrême gravité pour le soin ».
Le
Politique
Alors que la majorité sénatoriale de droite entend revenir sur les gains obtenus par la gauche à l’Assemblée sur le budget de la Sécurité sociale, à commencer par la suspension de la réforme des retraites, les sénateurs de gauche combattront « pied à pied », en dépit de leurs divergences sur la suspension. Mais face aux amendements des sénateurs de droite, qualifiés de « musée des horreurs », ils jouent groupés.
Le
Politique
Alors que le Sénat s’apprête à démarrer l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale, le patron des députés de droite, Laurent Wauquiez était reçu à la réunion de groupe des sénateurs LR pour passer le relais. L’occasion de s’exprimer d’une seule voix sur la position que compte défendre la droite sur les deux lois de finances, quitte à rendre un accord en commission mixte paritaire quasi impossible et faire resurgir la piste d’un recours au 49.3.
Le
Politique
Budget de la Sécu : les sénateurs écologistes veulent créer une taxe sur le cannabis
Dans le cadre de l’examen du budget de la Sécu, les sénateurs écologistes veulent créer un droit d’accise sur la vente du produit stupéfiant. « Ça légalise le cannabis en réalité », explique le sénateur Thomas Dossus. De quoi rapporter près de « 3 milliards d’euros à l’Etat » et « assécher les réseaux ».
Le
107ème Congrès des maires de France : l'insécurité au coeur des préoccupations