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« Le problème, c’est que les textes contre la fraude sont saucissonnés. Nous avons un projet de loi qui arrive. Nous venons d’adopter une proposition de loi une autre arrive mercredi », résume le sénateur LR, Stéphane Sautarel, rapporteur de la proposition de loi « pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment », dont l’examen est prévu mercredi 5 novembre.
Le texte présenté par Nathalie Goulet (centriste) et le sénateur RDSE, Raphaël Daubet reprend plusieurs recommandations d’une commission d’enquête du Sénat sur la délinquance financière, dont les conclusions ont été rendues publics en juin dernier. Cette commission faisait suite aux travaux conduits par la Chambre haute en 2023-2024 sur le narcotrafic, qui avaient mis en évidence les difficultés d’appréhension du versant financier des organisations criminelles.
Le rapport de la commission d’enquête sur le blanchiment a mis en lumière « une réalité préoccupante ». « La criminalité économique repose désormais sur des structures éphémères, des prête-noms fictifs, l’usage massif de néobanques non agréées et de montages délocalisés, souvent hébergés dans des juridictions peu coopératives », mettent en garde les auteurs.
La proposition de loi renforce les capacités de détection et de traçabilité des entreprises éphémères. Pour cela, il impose aux greffiers des tribunaux de commerce, de procéder à une déclaration de soupçon lorsqu’ils constatent, à l’occasion de l’immatriculation ou de la modification d’une personne morale, des éléments laissant présumer l’existence d’une entreprise éphémère. Est aussi créé un fichier national automatisé recensant les identités fictives et les prête-noms impliqués dans des affaires de blanchiment.
Le texte donne également une définition légale des comptes dits « rebonds » afin de qualifier juridiquement un usage à risque identifié dans de nombreux cas de fraude. C’est-à-dire les comptes utilisés pour recevoir des fonds frauduleux, puis les transférer rapidement sans lien apparent avec la relation d’affaires. Ces comptes seront listés dans un nouveau registre national des comptes rebonds, géré par la direction générale des finances publiques (DGFiP).
Un audit externe annuel aux néobanques, définies comme opérant exclusivement en ligne est imposé par cette proposition de loi.
Le blanchiment d’argent représenterait entre 38 et 58 milliards d’euros chaque année en France, selon le rapport de la commission d’enquête du Sénat.
La semaine dernière, la proposition de loi du député Renaissance Daniel Labaronne, déjà adopté fin mars à l’Assemblée nationale, a été votée à l’identique par le Sénat. Il prévoit la création de ce fichier des « IBAN » frauduleux, baptisé fichier national des comptes signalés pour risque de fraude (FNC-RF). Géré par la Banque de France, il constituera un outil de partage d’information pour lutter contre la fraude. Le projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales sera, lui, examiné à partir du 12 novembre en première lecture par la chambre haute.
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