Par Public Sénat
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Elle n’est plus secrétaire d'État chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations, mais la question des violences conjugales reste dans ses compétences au ministère de l’Intérieur. D’autant plus que le sujet est une politique interministérielle, un an après le Grenelle contre les violences faites aux femmes. Invitée de l'émission Audition publique sur les chaînes parlementaires, en partenariat avec Le Figaro Live, ce 5 octobre 2020, la ministre déléguée chargée de la Citoyenneté, Marlène Schiappa, a pu s’exprimer sur le suivi de ses anciens dossiers, et notamment celui des bracelets anti-rapprochement.
Ce dispositif, qui permet de protéger les victimes de violences conjugales en maintenant à distance un conjoint ou ex-conjoint, va devenir opérationnel, grâce à un décret publié fin septembre. À ce stade, ce n’est encore qu’une expérimentation, dans cinq juridictions du pays. Selon Marlène Schiappa, cette politique est « l’une des priorités » du garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti. Si le calendrier de la généralisation de ces bracelets dépend du ministère de la Justice, Marlène Schiappa a cependant précisé que celle-ci devait intervenir « le plus tôt possible ». « Je ne veux pas m’engager au nom du garde des Sceaux pour une date, mais je sais que ça fait partie des urgences et qu’il est à pied d’œuvre. »
Interrogée sur le nombre de bracelets dont dispose la Chancellerie actuellement – on en dénombre 1000 – la ministre s’est dite prête à en commander davantage si ce nombre se révélait insuffisant. « Ce n’est pas une question de moyens, c’est une question d’attribution (…) encore faut-il qu’ils soient attribués », a-t-elle fait remarquer.
Politique
La commission des lois du Sénat pourrait prochainement se doter des prérogatives d’une commission d’enquête afin de faire la lumière sur les dysfonctionnements révélés par l’affaire Lyhanna. Selon les informations recueillies par Public Sénat, la présidente de la commission, Muriel Jourda, devrait proposer dès mercredi 10 juin à ses collègues d’engager cette démarche
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Auditionné par la commission des lois du Sénat, sur les défaillances qui ont conduit à l’affaire Lyhanna, Gérald Darmanin a évoqué l’idée de revenir sur l’interdiction pour le garde des Sceaux de donner des instructions dans les affaires individuelles. Une possibilité qui existait jusqu’en 2013, avant la réforme sur l’indépendance du parquet.
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Après avoir réuni plusieurs ministres ce mardi matin dans le sillage de l’affaire Lyhanna, Sébastien Lecornu veut renforcer les peines pour les violeurs en série et imposer un délai d’enquête de trois mois lorsque l’auteur d’un crime sur enfant est identifié. Deux mesures, parmi d’autres, qui seront intégrées dans le projet de loi sur la protection des enfants.
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Après l’audition du ministre de la Justice et du ministre de l’Intérieur sur les défaillances qui ont conduit à l’affaire Lyhanna, la présidente de la commission des lois du Sénat, Muriel Jourda (LR) évoque la possibilité « d’un problème structurel » dans le fonctionnement du service public de la justice. Elle préconise d’attendre le passage en revue des 70 000 plaintes pour crime et délit concernant des enfants d’ici la fin du mois de juillet, pour se prononcer.
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