Le Sénat a adopté samedi l’article 3 du projet de loi de finances pour 2020 qui prévoit d’imposer aux dirigeants de grandes entreprises françaises d’être domiciliés fiscalement en France, dès 250 millions d’euros de chiffres d’affaires. Le Gouvernement avait prévu dans son projet de loi de limiter cette disposition aux grandes entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à un 1 milliard d’euros. À l’Assemblée nationale, ce seuil a été abaissé à 250 millions d’euros.
Si le Sénat est favorable à cette mesure, il la juge mal calibrée. Par un amendement porté par le sénateur LR Albéric de Montgolfier, la commission des Finances a tenté de relever ce seuil à 750 millions d’euros. « Je ne voudrais pas qu’on ait des dommages collatéraux comme on a pu connaître lorsqu’il y a eu l’imposition à 75 % qui heureusement est mort de sa belle mort », s'est justifié le rapporteur général de la commission des finances en ajoutant que le seuil de 750 millions d’euros correspond au seuil couramment utilisé par l’OCDE.
« On peut avoir des dommages collatéraux sur ceux qui n’exercent pas de fonctions exécutives, je pense aux membres des directoires (…) La conséquence, c’est que ça donne envie à l’entreprise de faire ce que fait un grand groupe automobile actuellement : mettre son siège au Pays-Bas », plaide aussi Albéric de Montgolfier. Sur ce point, le gouvernement rejoint le Sénat et l’amendement visant à exclure les dirigeants non exécutifs de cette mesure a été adopté.
En revanche, le gouvernement a rejeté le relèvement du seuil à 750 millions d’euros. « La France n’est pas un enfer fiscal et donc il n’est pas honteux de payer ses impôts en France, surtout quand la richesse est créée sur le territoire national », a soutenu le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin.
