Le Sénat, à majorité de droite et du centre, a dit non au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2021. L’issue ne faisait guère de doute après l’échec de la commission mixte paritaire le 17 novembre. Le Sénat a donc adopté ce 26 novembre en séance, lors de la nouvelle lecture, par 199 voix pour et 38 contre, la motion tendant à opposer la question préalable présentée par Jean-Marie Vanlerenberghe (Union centriste), le rapporteur général de la commission des affaires sociales. La procédure consiste à abréger l’examen du texte, constatant que la poursuite des débats était inutile.
Les sénateurs ont notamment relevé des « points de désaccord » sur des aspects décisifs du texte. Ils n’ont pas réussi à se faire entendre sur une compensation « au juste niveau » du budget de Santé publique France, ou sur les compensations que l’Etat devait apporter à la Sécurité sociale pour des allègements de cotisations sociales qu’il avait décidées (relire notre article). La reprise d’une partie de la dette des hôpitaux par la Cades (Caisse d’amortissement de la dette sociale), à laquelle s’opposent les sénateurs depuis l’été, a également été un point de blocage entre les deux chambres du Parlement. Le Sénat considère dans sa grande majorité qu’il s’agit d’une dette essentiellement immobilière. La situation des régimes de retraite – le Sénat préconisait d’adopter des mesures de redressement dans les plus brefs délais pour redresser la barre dans les prochaines années – a été un autre point insurmontable entre sénateurs et députés. La majorité sénatoriale avait demandé la réactivation de la conférence de financement des retraites et fait relever l’âge départ de départ à 63 ans en cas d’échec des négociations des partenaires sociaux.
Le Sénat relève toutefois que plusieurs de ses amendements pourront être conservés. C’est notamment le cas de plusieurs propositions pour améliorer la lutte contre la fraude sociale, comme l’annulation automatique de numéros de Sécurité sociale obtenus de manière frauduleuse ou encore le déconventionnement d’office d’un professionnel de santé en cas de récidive de fraude. Le principe d’une conférence des financeurs du soutien à l’autonomie des personnes âgées et handicapées a été également été retenu.
