La France disposera-t-elle d’un budget en bonne et due forme au 1er janvier 2026 ? La possibilité se réduit de jour en jour. Dans une situation idéale, où les procédures seraient rigoureusement suivies, la présentation en Conseil des ministres aurait dû avoir lieu le premier mardi d’octobre, c’est-à-dire le 7. Une petite entorse est néanmoins possible, pour assurer le respect de 70 jours d’examen au Parlement et d’une saisine en urgence par le Conseil constitutionnel (jusqu’à 8 jours), et en bout de course une promulgation au 31 décembre. La dernière date possible de présentation est celle du 13 octobre 2025.
Les conditions d’un dépôt du projet de loi de finances (PLF), et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, ne sont toutefois pas encore réunies à l’heure où nous écrivons ces lignes. La désignation d’un Premier ministre d’ici vendredi soir par l’Élysée ne sera pas suffisante. « Le Conseil des ministres arrêtant le projet de loi de finances doit au moins comporter les ministres concernés par le projet », nous indiquait cette semaine Alexandre Guigue, professeur de droit public à l’Université Savoie Mont Blanc. Il faudrait attendre la désignation des ministres en question, pour pouvoir permettre la présentation des textes budgétaires en Conseil des ministres.
Éric Coquerel anticipe une présentation en Conseil des ministres lundi
Le constitutionnaliste précise que le gouvernement Lecornu démissionnaire n’en a pas le pouvoir. « Un gouvernement démissionnaire ne peut pas déposer un projet de loi de finances, car cela sort du champ des affaires courantes. C’est un acte politique », explique-t-il.
Selon nos informations, les services de la commission des finances de l’Assemblée nationale ont également eu le même son de cloche auprès du Secrétariat général du gouvernement, qui assure une mission de conseil juridique pour le cabinet du Premier ministre et les ministères.
Le président de cette commission, Éric Coquerel (France insoumise), table sur une présentation du texte en Conseil des ministres lundi après-midi, a appris Public Sénat. S’en suivrait alors une audition des ministres de l’Économie et des Comptes publics le mardi après-midi, précédé le matin d’une audition de Pierre Moscovici, en sa qualité de président de Haut Conseil des finances publiques (HCFP). Selon une invitation transmise à la presse ce jeudi, cette instance placée auprès de la Cour des comptes, doit faire connaître son avis sur les projets de loi budgétaires lundi 13 octobre, dans la matinée, concernant le réalisme des prévisions macroéconomiques et des recettes et dépenses publiques.
La Constitution et la loi organique relative aux lois de finances prévoient des procédures de secours, en cas de présentation tardive du projet de loi, comme une adoption dans un premier temps de la partie des recettes, ou l’adoption d’une loi spéciale, dans l’attente de la fin de l’examen. Ce fut le cas l’an dernier après la censure du gouvernement Barnier.
