C’est une annonce symbolique, mais qui illustre les réserves qui existent à la Haute Assemblée concernant la gestion budgétaire du gouvernement durant la crise. Le 12 juillet, la commission des finances, présidée par le sénateur socialiste Claude Raynal, a fait connaître sa volonté de « proposer au Sénat de ne pas adopter le projet de loi de règlement ».
Pour comprendre les raisons qui ont motivé cette décision, il est d’abord nécessaire de revenir sur la nature d’un projet de loi de règlement, ou dans sa forme longue, « projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes ». Présenté au Parlement de manière annuelle en début d’été, il vient présenter les résultats comptables de l’Etat concernant l’année antérieure. C’est-à-dire l’ensemble des sommes qui ont été dépensées, mais également le déficit accusé par la France. Un rapport annuel de performance vient compléter cet inventaire budgétaire.
Celui concernant l’année 2020, adopté par l’Assemblée Nationale le 16 juin dernier, est exceptionnel de par les dépenses massives dont il fait état, engendrées par la gestion économique de la crise sanitaire. Pour Jean-François Husson, rapporteur général du budget pour la commission, « le gouvernement est venu ajouter un budget d’urgence de 40 milliards, qu’évidemment nous ne remettons pas en cause. Mais on s’aperçoit que ce sont les administrations publiques qui ont absorbé les effets de la crise, alors que le redressement des comptes publics, qui aurait pu être entamé au début du quinquennat, n’a pas eu lieu » fait-il savoir.
Des administrations déjà fragiles
Car pour la commission, le gouvernement n’était pas assez préparé pour faire face à la crise. D’abord car l’instabilité des administrations publiques, insuffisamment assainies avant la pandémie, n’a fait que renforcer le déficit. Avec une récession à hauteur de 7,8 % du PIB, « dont les effets ont été absorbés à plus de 80 % par les administrations publiques », ces dernières, faute d’avoir été remises sur les rails budgétaires, n’ont « pas pu prendre à leur charge les pertes de revenus des entreprises dans des proportions équivalentes à l’Allemagne ou à l’ensemble de la zone euro » fait savoir la commission.
« On peut dire simplement que sur ce sujet, l’état des finances avant la crise posait déjà une difficulté, mais le fait qu’il y ait une crise, cela ne pouvait que les dégrader encore plus » explique Claude Raynal, sénateur socialiste et président de la commission des finances.
Une gestion qui « nuit à la sincérité des lois de finances »
Autre point avancé, ayant motivé la décision de la commission de rejeter le projet de loi, la gestion « à vue » de la crise par le gouvernement. « Lors du quatrième projet de loi de finances, le gouvernement a rajouté 36 milliards de crédits. Mais ces derniers se sont révélés plus importants que les besoins, et ont tout simplement été reportés sur le budget 2021. Ce « gap » de 36 milliards d’euros n’est pas admissible » fustige Claude Raynal.
« C’est un tour de passe-passe, la première entorse grave du gouvernement qui avait jusqu’à maintenant bien géré les finances. C’est un maquillage qui porte préjudice à la sincérité des comptes publics, et à la pleine transparence de l’action de l’Etat, qui se garde une espèce de pelote de laine, pour en faire l’usage qui lui convient. C’est faire fît du pouvoir d’évaluation du Parlement », abonde Jean-François Husson.
Une manière opaque de gérer les finances publiques, qui ne viendrait que renforcer « la défiance des Français face aux urnes notamment lors des dernières élections » croit le rapporteur général du budget au Sénat. « Si on veut renouer un lien de confiance, on a intérêt à travailler en confiance avec les Français. Expliquer ce que l’on souhaite faire, alors que là, le gouvernement se carapate » conclut-il.
