Les rapporteurs de la commission des affaires sociales du Sénat ont dévoilé leurs amendements ce 3 novembre, sur le projet de loi de financement pour la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2022. Portés par la majorité sénatoriale de droite et du centre, ils seront soumis au débat en séance publique, texte budgétaire oblige.
Inquiète sur la poursuite des déficits de la Sécurité sociale à moyen terme, la commission des affaires sociales du Sénat défendra un amendement symbolique : le rejet d’un rapport annexé au projet de loi, qui présente la trajectoire financière des dépenses sociales et de santé jusqu’en 2025. Le déficit restera sur un plateau de 15 milliards d’euros. « Il n’est pas acceptable que le gouvernement ne présente pas, pour les quatre années à venir, l’esquisse d’une stratégie de retour à l’équilibre financier », note la rapporteure générale Élisabeth Doineau (Union centriste). Or, le Code de la Sécurité sociale précise que l’annexe en question doit contenir un « programme de qualité et d’efficience relatif aux dépenses et aux recettes ».
Relèvement de la contribution exceptionnelle des complémentaires santé
Côté recettes, la commission des affaires sociales revient à la charge sur la contribution exceptionnelle demandée aux complémentaires santé. Comme il y a un an, elle veut doubler son taux pour l’exercice 2020. Le produit pour l’Assurance maladie serait donc porté de 500 millions d’euros à un milliard d’euros. Selon le rapport d’Élisabeth Doineau, la rapporteure générale, les économies réalisées par les complémentaires durant la pandémie, avec la baisse des consultations des professionnels de santé, se chiffrerait à 2,2 milliards d’euros. Les sénateurs motivent aussi leur choix par la potentielle hausse des tarifs des complémentaires. Mi-octobre, le ministre de la Santé Olivier Véran avait mis en garde ces organismes en cas de hausses de leurs prix.
Concernant le financement des dépenses de l’agence Santé publique France, en première ligne pour les dépenses de santé liées à la prévention de l’épidémie de covid-19, la commission du Sénat fait cette année preuve de constance. Elle demande que le coût de ses missions, assumées par la Sécurité sociale depuis 2020, soit réellement compensé par l’État.
Un autre amendement prévoit d’empêcher le transfert d’un milliard d’euros en 2022 de la branche famille à la branche maladie de la Sécurité sociale. « Il est légitime que des dépenses directement liées à la réponse à l’épidémie de covid-19 soit assumées par la branche maladie, et non par la branche famille », défend la rapporteure générale.
Des « critères exigeants » pour les bilans réalisés par les orthoptistes
Les rapporteurs du projet de loi au Sénat ne sont pas revenus sur l’élargissement des activités des orthoptistes. Ces professionnels paramédicaux, chargés de la rééducation des yeux en cas de troubles de la vision, pourront réaliser des bilans ou prescrire des lunettes, sans que le patient ne consulte un ophtalmologue. Le gouvernement espère avec cette mesure un meilleur accès aux soins, et une façon de réduire les délais d’attente. Face à la mobilisation des ophtalmologues, qui redoutent une dégradation de la prise en charge, la commission des affaires sociales veut cependant garantir des « critères exigeants » dans la réalisation des bilans par les orthoptistes. Les textes d’application devront être pris après l’avis du Conseil national professionnel d’ophtalmologie. La commission souhaite également que les bilans visuels ne concernent qu’une tranche d’âge particulière, afin notamment de « prévenir les pertes de chances pour des patients les plus âgés ».
Pas de recul non plus sur l’expérimentation dans six départements de l’accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes, introduite à l’Assemblée nationale. La commission des affaires sociales encadre toutefois un peu plus le dispositif, en souhaitant que le décret d’application soit pris en Conseil d’État, après consultation de la Haute Autorité de santé et de l’Académie nationale de médecine. Un rapport d’évaluation, au terme de l’expérimentation, est par ailleurs demandé au gouvernement.
Le suivi des négociations salariales du Ségur inscrit dans la loi
Le secteur médico-social va également faire l’objet de plusieurs modifications portées par la commission des affaires sociales. Le rapporteur de la branche autonomie de la Sécurité sociale, Philippe Mouiller (LR), rappelle que tous les professionnels n’ont pas été concernés par les augmentations de salaire prévues par le Ségur de la Santé. Il souhaite qu’un comité réunissant gouvernement, partenaires sociaux et organismes gestionnaires d’établissements « élabore et propose des modalités de revalorisations salariales équitables dans les secteurs sanitaire, médico-social et social ». Ce faisant, le sénateur entend « institutionnaliser » ce suivi des négociations.
Exit le rapport du gouvernement demandé par les députés, sur un bilan de la mise en œuvre de la cinquième branche de la sécurité sociale (créée en 2020). La commission des affaires sociales lui préfère la création d’une « conférence nationale des générations et de l’autonomie ». Celle-ci aurait pour mission de « documenter les perspectives démographiques, médicales et socio-économiques du vieillissement et de la dépendance ».
Autre modification importante pour le secteur du grand âge et de l’autonomie : les modalités du tarif plancher pour les services autonomie à domicile. Un amendement sénatorial souhaite que le tarif soit fixé tous les trois ans, et non chaque année. Cette solution limiterait ainsi la « complexité de gestion, pour les départements notamment ».
Le projet de loi de financement pour la Sécurité sociale pour 2022 sera examiné à partir du 8 novembre en séance publique.
