Budget : Éric Dupond-Moretti épinglé sur la non-utilisation des crédits de la justice
Auditionné sur le budget de la justice pour 2022, le garde des Sceaux s’est vu reprocher la non-utilisation des crédits votés par le Parlement sur les années précédentes. Cela représenterait 378 millions d’euros pour la période de 2018 à 2020. « Il faut avoir la loyauté de donner les chiffres exacts », a tancé sénateur LR, Philippe Bas qui réclame les chiffres de « la hausse effective des crédits exécutés depuis 2017 ».
Par Héléna Berkaoui
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« Le budget que j’ai l’honneur de venir vous présenter a le mérite d’aller au-delà de la LPJ (loi de programmation et de réforme pour la justice) pour rapprocher la France des standards européens », a claironné le garde des Sceaux devant les sénateurs. Venu présenter les crédits de son ministère dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2022, Éric Dupond-Moretti a récolté quelques lauriers, mais pas seulement.
Le questeur du Sénat et ancien président de la commission des Lois, Philippe Bas, l’a interrogé sur les crédits votés les années précédentes et non utilisés par son ministère. « Pendant la période 2018, 2019 et 2020, 378 millions d’euros de crédits votés par le Parlement n’ont pas été dépensés par le ministère de la Justice », a pointé le sénateur LR de la Manche. Philippe Bas a également souligné le fait que, en 2021, la loi de finances rectificative « prévoit d’annuler 135 millions d’euros de crédits de paiement » (voir la vidéo ci-dessous).
« On se réjouira de l’augmentation de cet effort, mais encore faut-il avoir la loyauté de donner des chiffres exacts »
« Si on veut prendre la mesure exacte de l’effort budgétaire fait en faveur de la justice, il ne faut se contenter d’additionner les crédits votés en début d’année. Il faut additionner les crédits effectivement dépensés », a tancé le sénateur LR. « On se réjouira de l’augmentation de cet effort, mais encore faut-il avoir la loyauté de donner des chiffres exacts », a-t-il poursuivi avant de réclamer les chiffres de « la hausse effective des crédits exécutés depuis 2017 ».
« Je voudrais vous rappeler que des annulations de plus de 100 millions d’euros ont été la norme sur la dernière décennie. Nous ne faisons qu’annuler la réserve de précaution en 2021 et, je vous rassure, 8,1 millions d’euros seront dépensés en 2021 », a répliqué le ministre de la Justice (voir la vidéo en tête d’article).
Sur le papier, le budget de la justice va en effet connaître une hausse de 8 % en 2022, comme cela a été le cas pour l’année 2021. Ce qui représente une augmentation de 720 millions d’euros pour 2022 et un budget de près de 9 milliards d’euros.
Une hausse en trompe-l’œil pour les syndicats, dont l’Union du syndicat de la magistrature qui s’inquiète du devenir des contractuels récemment embauchés pour une durée de trois ans. Sur ce point le ministre s’est voulu rassurant en expliquant que les juristes assistants et les greffiers recrutés pour pallier le manque de personnels étaient aujourd’hui indispensables. « Il faudrait avoir une déraison politique pour enlever ces gens-là », a-t-il appuyé.
Places de prison : « Cela ressemble un peu à une fable de La Fontaine »
D’autres critiques concernent le fléchage de ces nouveaux budgets. Dans un communiqué commun, plusieurs associations dont le Syndicat de la magistrature condamne « un budget phagocyté par la construction, au détriment des alternatives à la prison ».
Mais au Sénat, majoritairement à droite, c’est l’absence des places de prison promises par Emmanuel Macron qui fâche. Le sénateur LR, Philippe Bas, compte « une création nette d’environ 2 800 places d’ici mai 2022 », alors que le gouvernement annonçait 15 000 nouvelles places de prison d’ici 2027 dont 7 000 d’ici la fin du quinquennat.
Face à cette critique, Éric Dupond-Moretti a brandi des photos de travaux de construction (voir la vidéo ci-dessus). Alors que le ministre énumérait le nombre de places en construction, Philippe Bas l’a interrompu, lui lançant : « ça ressemble un peu à une fable de La Fontaine ». Ce à quoi, le garde des Sceaux a répondu que ces constructions valaient mieux que « des préfabriqués pour héberger des détenus avec des bracelets sans savoir quel personnel pénitentiaire viendra les garder ». Une référence directe au débat des prétendants à l’investiture LR pour la présidentielle, hier sur LCI, où le candidat Philippe Juvin proposait de créer « 6 000 places de prison en préfabriqué ». Une audition bien politique.
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