Le gouvernement fait une entorse à la loi en déposant hors délai un texte budgétaire

Rattrapé par la patrouille. Le gouvernement vient d’être épinglé par la commission des finances du Sénat. Celle-ci lui reproche ni plus ni moins que d’avoir enfreint la loi. Comme chaque année, l’exécutif doit présenter un projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année précédente. Selon la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il devait présenter le texte avant le 1^er juin. Or, le texte manque à l’appel. Dans un communiqué publié le 1^er juin, le président de la commission des finances, Claude Raynal (PS) et le rapporteur général, Jean-François Husson (LR), ont « déploré » ce retard.

Le projet de loi en question arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l’année passée, et s’accompagne de données sur l’exécution du budget, notamment des rappels annuels de performances. Des données essentielles pour le Parlement pour contrôler le respect des engagements budgétaires votés dans la loi de finances, ou encore la conduite des politiques publiques.

Le retard étonne les sénateurs à deux titres. « Dans le passé il y a pu y avoir un délai dépassé, mais c’était toujours à l’occasion d’un changement de couleur politique du gouvernement. Ce n’est pas le cas aujourd’hui, il y a une continuité de la vision politique, donc il n’y a pas de raison autre que celle de sauter les législatives pour expliquer ce délai », s’étonne auprès de Public Sénat Claude Raynal.

« Il y a des intentions et il y a la réalité »

Deuxième source de colère : la majorité présidentielle a poussé pour des délais encore plus resserrés à partir de 2023. Selon la dernière réforme de la loi organique, du 28 décembre 2021, la date limite de dépôt du projet de loi de règlement sera ramenée au 1er mai. « On prévaut une volonté affichée d’améliorer le travail du Parlement en présentant le projet de loi encore plus tôt, c’est ça qui est insupportable. Il y a des intentions et il y a la réalité », s’exaspère le président de la commission des finances.

À l’heure actuelle, la date de présentation du projet de loi de règlement du budget 2021 est inconnue. « Ça sera sans doute une présentation en Conseil des ministres le 22 ou le 29 juin, avec plus de chances que ce soit le 29 juin », précise Claude Raynal.

Ce contretemps d’un mois aura des effets très concrets sur l’agenda du Sénat. La commission des finances aurait aimé commencer ses travaux préparatoires dès le mois de juin. « Nous allons avoir une deuxième quinzaine du mois de juillet qui va être encombré de textes majeurs », anticipe le sénateur Claude Raynal. « On va se retrouver avec le projet de loi de règlement, le projet de loi de finances rectificative, et le programme de stabilité. Et on n’a aucun agenda pour savoir quel sera le premier texte. » Les relations entre Bercy et le Sénat dans ce nouveau quinquennat ne commencent pas sous les meilleurs auspices.