On n’est plus à quelques milliards près… Au moment où les députés s’apprêtent à reprendre, ce mardi, l’examen dans l’hémicycle du projet de loi de finances (PLF) 2026, un amendement du gouvernement vient préciser l’état du déficit, à l’entrée des débats. Il n’est plus de 5,3 %, comme annoncé par l’exécutif à l’issue des travaux du Sénat, mais de… 5,4 %. C’est la conséquence directe de la non-adoption du budget au 31 décembre 2025, comme prévu théoriquement.
Plus de fiscalisation des indemnités journalières pour les affections de longue durée
« Cette actualisation inclut ainsi à la fois l’annulation de l’effet des mesures qui ne peuvent plus être prises rétroactivement mais aussi la diminution du rendement des mesures en recettes pour lesquelles la mise en place postérieurement au 1er janvier vient amputer le rendement initial », explique dans son exposé des motifs l’amendement, déposé ce mardi. L’ensemble alourdit quand même la facture des comptes publics « de 1,7 milliard d’euros en 2026 ».
Concrètement, des mesures ne peuvent plus être prises comme « la forfaitisation de l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite, la transformation de l’impôt sur la fortune immobilière en un impôt sur la fortune improductive » ou encore « diverses mesures de rationalisation des dépenses fiscales » comme « la fiscalisation des indemnités journalières pour les affections de longue durée et la suppression de la réduction d’impôt sur les frais de scolarité ».
Autre conséquence : la « taxe sur les petits colis » verra son « rendement réduit par l’entrée en vigueur ultérieure au 1er janvier 2026 ».
En recevant les responsables des groupes de l’Assemblée la semaine dernière, la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, avait déjà prévenu que la facture de la non-adoption du budget dans les temps allait se payer. Elle avait même évoqué un déficit à 5,5 %, pointant 3 milliards d’euros d’économies votées par le Sénat, mais dont les gages sont jugés inapplicables, comme sur France 2030. Au final, ce n’est pourtant pas 5,5 % mais bien 5,4 % de déficit.
Tensions entre le gouvernement et la majorité sénatoriale sur le niveau de déficit
Le sujet a été source de discorde avant les fêtes entre la majorité sénatoriale LR-Union centriste et le gouvernement, le second laissant porter sur les épaules du seul Sénat la responsabilité d’un déficit porté à 5,3 %. En réalité, les torts sont partagés. Dans sa copie initiale, le gouvernement visait 4,7 % de déficit. Mais après l’adoption du budget de la Sécu, comportant une série de concessions au PS, dont la suspension de la réforme des retraites, acceptée par Sébastien Lecornu, le déficit a augmenté de 0,3 point, le portant de 4,7 à 5 %.
Après le passage par la Haute assemblée, les sénateurs ont à leur tour alourdi le déficit, en refusant de prolonger la surtaxe sur les grandes entreprises (dont le gouvernement espère 4 milliards d’euros de recettes dans sa copie initiale, 6,3 milliards selon l’amendement qu’il a de nouveau déposé) et en allégeant l’effort demandé aux collectivités de 4,6 à 2 milliards d’euros. Résultat : un déficit qui passe de 5 à 5,3 %, à la sortie du Sénat, les sénateurs s’estimant responsables de 0,2 point de hausse du déficit, et non 0,3 point comme l’affirme le gouvernement.
12 milliards d’euros à trouver
Aujourd’hui, ces 0,1 point de déficit qui s’ajoutent en ce début d’année vont compliquer encore davantage la tâche des députés, alors que le compromis semble encore très lointain. Au total, les députés doivent trouver 12 milliards d’euros pour ramener le déficit public à 5 % cette année, l’objectif maintenant fixé par le gouvernement. Mais au moment de rentrer dans le « money time », quand il faudra négocier un possible accord de non-censure avec le PS et faire avaler quelques couleuvres fiscales à la droite ou aux macronistes, ce niveau de pression accrue pourrait peut-être faciliter les choses.
