Budget : le Sénat adopte le statut du « bailleur privé » pour relancer l’accès au logement

C’est un « choc d’offre » dans le secteur du logement que le Sénat a voté dimanche soir lors de l’examen du budget 2026. L’amendement défendu par le sénateur LR, Marc-Philippe Daubresse plus incitatif et donc plus coûteux pour les finances publiques que le compromis trouvé par les députés, a finalement été sous-amendé par le gouvernement.

Censé pallier la crise du logement abordable, le nouveau statut du « bailleur privé », fruit d’un compromis trouvé à l’Assemblée nationale entre les groupes de gauche, du centre et de la droite, prévoit un amortissement fiscal de 3,5 % par an pour un investissement dans un logement neuf à loyer intermédiaire, 4,5 % pour un logement social et 5,5 % pour un logement très social, dans la limite de 80 % de la valeur du bien et 8 000 euros par an pour deux logements, maximum.

L’amendement défendu par Marc-Philippe Daubresse s’appuie sur les propositions de son rapport « Pour une relance durable de l’investissement locatif » remis au Gouvernement en juin 2025 et coécrit avec Mickaël Cosson, député des Côtes d’Armor. Son volet incitatif est plus puissant que la version des députés. Il prévoit un amortissement fiscal forfaitaire de 5 % par an sur 80 % du prix d’acquisition du bien neuf, couplé à un bonus d’amortissement jusqu’à 2 % pour les loyers abordables, afin d’encourager l’offre à loyers modérés avec une revalorisation du plafond d’imputation du déficit foncier sur le revenu global à 21 400 euros contre 10 700 actuellement.

« La situation déjà dramatique dans le logement s’est complètement effondrée et on va diviser par six, cette année, la production de logement locatif […] Il faut redonner de la confiance », a justifié le sénateur.

La ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin a mis en garde l’hémicycle sur les implications de cet amendement. « Pour le seul secteur du neuf, le coût générationnel, c’est 4,7 milliards. Si vous prenez les sous-amendements du gouvernement, ça ramène ce coût à 1,2 milliard », a-t-elle exposé en proposant de revenir à la version de l’Assemblée nationale. « Votre amendement est plus puissant mais il est aussi beaucoup plus coûteux », a-t-elle insisté.

Des chiffres contestés par Marc-Philippe Daubresse qui appelle à prendre en compte l’intégration de la TVA dans les calculs.

La ministre a reconnu que le dispositif était « difficile à chiffrer ». « On sait combien ça coûte à l’Etat d’avoir un amortissement. On ne sait pas exactement quel est le retour de TVA, ni des plus-values immobilières car on ne sait pas combien de temps les propriétaires vont garder ces logements » a-t-elle néanmoins souligné avant de voir ses sous-amendements adoptés.