Budget : le Sénat vote une baisse de la TVA sur les transports en commun

Budget : le Sénat vote une baisse de la TVA sur les transports en commun

Lors de l’examen du budget 2023, le Sénat a voté une baisse de la TVA sur les transports collectifs de 10 % à 5,5 %. Le but est d’éviter une trop forte hausse des tarifs et de redonner des marges budgétaires aux collectivités pour qu’elles puissent investir afin de développer ces modes de transport. Le gouvernement juge le dispositif inefficace, et devra être convaincu pour que la mesure survive à la navette parlementaire.
Louis Mollier-Sabet

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« Une mesure de bon sens », pour le sénateur socialiste Hervé Gillé. Le débat sur le taux de TVA applicable aux transports en commun a quand même été nourri au Sénat, alors que la chambre haute examine actuellement le projet de loi de finances pour 2023 à un rythme soutenu. La séance d’aujourd’hui a ainsi vu un désaccord se former, non pas entre la majorité sénatoriale et la gauche, comme cela peut souvent être le cas, mais entre des sénatrices et sénateurs de tous bords et la commission des Finances et le gouvernement.

« Si nous n’agissons pas rapidement, l’offre va chuter et les tarifs vont exploser »

Les groupes communistes, écologistes, socialistes, mais aussi centristes avaient déposé des amendements qui proposaient tous en substance de faire passer le taux de TVA applicable aux transports collectifs de 10 % à 5,5 %. C’est finalement l’amendement déposé au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable par Philippe Tabarot, rapporteur LR du budget des Transports, et Hervé Gillé, sénateur socialiste, qui a été adopté par les sénatrices et sénateurs présents, contre l’avis du ministre chargé des Comptes publics, Gabriel Attal, mais aussi contre l’avis du rapporteur général du budget, le sénateur LR Jean-François Husson. Philippe Tabarot a défendu une mesure dont le coût était chiffré et maîtrisé – 280 millions d’euros – et limitée dans le temps, puisqu’elle s’appliquera pour deux ans seulement.

Le sénateur LR des Alpes-Maritimes a défendu une « aide aux autorités organisatrices de mobilité [AOM], et pas uniquement aux usagers. » L’objectif était donc bien double : éviter des hausses de prix trop brutales liées à l’explosion des coûts de l’énergie, ainsi que redonner des marges de manœuvres aux autorités liées aux collectivités locales, en charge d’organiser les transports publics. « Si nous n’agissons pas rapidement, l’offre va chuter et les tarifs vont exploser. Nous serons à contre-courant face aux enjeux climatiques qui nous attendent », a ainsi expliqué Philippe Tabarot, rejoint par la gauche de l’hémicycle.

« Je partage entièrement ce que vient d’exprimer notre collègue Tabarot », a par exemple embrayé le sénateur socialiste Rémi Féraud. « On a parfois le débat sur les taux de TVA en disant que ça ne sert à rien pour les consommateurs parce que seules les marges augmentent. Sur les transports publics, c’est très différent : soit cela permet de baisser le prix pour les usagers, soit cela permet de financer les ‘AOT’ [Autorités organisatrices de transports, ndlr] et de soutenir les transports publics, ce qui devrait de toute façon être une priorité. »

« Beaucoup d’argent » pour pas grand-chose, dit le gouvernement

Du côté de la commission des Finances et du gouvernement, on a estimé qu’à vouloir courir plusieurs lièvres à la fois, on n’en attraperait aucun. « On doit répondre à deux objectifs qui peuvent être en contradiction », a souligné Jean-François Husson, en faisant référence à la nécessité d’inciter à prendre les transports en commun et le besoin de financement des autorités régulatrices de transport. « Puis il faut voir combien ça coûte », a-t-il ajouté au nom de la commission des Finances. « Ce sont des amendements qui coûtent beaucoup d’argent », a embrayé Gabriel Attal, en soulignant que certains amendements n’étaient pas en conformité avec le droit européen, qui « entrave très strictement les conditions dans lesquelles les taux [de TVA] réduits peuvent être définis. »

En l’occurrence, l’amendement finalement adopté par le Sénat exclut les activités soumises à la concurrence, comme les TGV par exemple, de ce taux réduit de TVA. Sont concernés « les transports collectifs de voyageurs, qu’ils soient ferroviaires, guidés ou routiers », à l’exception des services dits « librement organisés », c’est-à-dire soumis à la concurrence. Le dispositif choisi ne devrait donc pas poser de problème au niveau du droit européen.

Mais « même si on veut dépenser de l’argent », a souligné Gabriel Attal, « il faut se poser la question de l’objectif poursuivi » : « Si c’est le pouvoir d’achat, même si la baisse de TVA est intégralement répercutée, elle ne peut générer qu’une baisse des tarifs de 4,1 % TTC, dont la moitié est prise en charge par l’employeur. Ce n’est pas un signal prix massif, on prive l’Etat de recettes pour un signal prix très faible. » Et « si c’est soutenir les autorités organisatrices, c’est un débat qui a toute sa place dans le débat sur le budget des Transports », a expliqué le ministre chargé des Comptes publics en renvoyant à la deuxième partie de l’examen du budget qui se tiendra à partir de la fin de la semaine.

« Le sujet dépasse le débat sur la TVA »

La mesure n’a tout de même pas fait l’unanimité dans l’hémicycle, puisqu’à droite, Stéphane Sautarel n’a pas suivi Philippe Tabarot, pourtant tous les deux corapporteurs du budget des Transports : « Le sujet dépasse le débat sur la TVA qui ne peut être qu’une partie de la réponse. Nous avons une vraie difficulté d’offre qui est en train de se développer et qui nécessite un renforcement du service et des infrastructures. » Le sénateur LR du Cantal évoque notamment le sujet des péages ferroviaires, versés par SNCF Mobilités (qui gère la mise en circulation des trains) à SNCF Réseau (qui gère l’entretien et le développement du réseau ferroviaire), qui atteindraient en France « le double de la moyenne européenne. »

Mais Philippe Tabarot, rejoint par une majorité de l’hémicycle, n’en démord pas, les collectivités en charge des transports « menacent de baisser l’offre parce qu’elles ne peuvent plus commander aux opérateurs de cars, de tramway ou de trains. » Pour le sénateur écologiste Jacques Fernique, il ne s’agit même pas de faire baisser le prix des billets, mais « d’éviter la hausse annoncée, qui serait un signal désastreux. » Il ajoute : « C’est un débat habituel [au Sénat], mais il prend une acuité particulière dans la crise actuelle. » Le ministre des Comptes publics n’est pourtant toujours pas convaincu : « Pour inciter à l’utilisation des transports en commun, ce n’est pas la baisse de TVA qui est la plus efficace, et pour soutenir les autorités organisatrices, ce n’est pas la baisse de la TVA non plus. »

En attendant, la mesure a été votée par le Sénat et devra donc être négociée avec l’Assemblée nationale, où l’exécutif dispose de 49.3 « illimités » sur les textes budgétaires, comme vient encore de le montrer Élisabeth Borne en engageant ce lundi soir la responsabilité du gouvernement sur la nouvelle lecture du budget de la Sécurité sociale à l’Assemblée. Réponse début décembre.

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