Budget : où en est-on du calendrier et des délais d’examen ?

Tic-tac, tic-tac. La montre tourne et le calendrier budgétaire devient de plus en plus contraint. Au moment où le Sénat vient de voter le budget de la Sécurité sociale et entame ce jeudi le budget de l’Etat pour l’année 2026, on fait le point sur le calendrier.

• PROJET DE LOI DE FINANCES

Pour rappel, à l’Assemblée, les députés ont rejeté, pour la deuxième année de suite, mais cette fois très largement, le volet recettes du budget. Un vote contre la première partie du projet de loi de finances (PLF) revient à rejeter l’ensemble du texte. C’est donc la version initiale du projet de loi de finances, celle du gouvernement, qui est arrivée sur le bureau du Sénat.

Début de l’examen de la partie recettes ce jeudi 27 novembre au Sénat

Les sénateurs, qui ont déjà examiné le volet recettes en commission lundi 24 novembre, commencent l’examen en séance du projet de loi de finances ce jeudi, à 14h30, pour la discussion générale. La majorité sénatoriale LR-Union centriste entend marquer de son empreinte le PLF. A la sortie, le texte sera très éloigné des amendements adoptés par les députés. La droite sénatoriale compte faire des économies, limitant le déficit à 4,7 %, et soutenir les entreprises et les collectivités (lire notre article sur les principales mesures défendues par la majorité sénatoriale).

L’examen de la première partie du PLF va durer une semaine, jusqu’au jeudi 4 décembre, pour l’examen des… 2330 amendements déposés par les sénateurs. On comprend mieux l’expression « marathon budgétaire ». Le vote solennel sur la partie recettes est prévu le même jour.

Début de la partie dépenses le 4 décembre au Sénat

L’examen de la seconde partie, celle sur les dépenses, commencera dans la foulée, le jeudi 4 décembre. Il s’agit de voter sur les différentes missions budgétaires, c’est-à-dire les budgets de chaque ministère. L’examen est ici très cadré, avec une durée prévue pour chaque mission.

La fin de l’examen de la seconde partie, et donc du budget, est fixée au Sénat le lundi 15 décembre, avec le vote solennel sur l’ensemble du projet de loi.

Une CMP à venir

Une commission mixte paritaire (CMP), où 7 députés et 7 sénateurs tenteront de trouver des points d’accord, sera ensuite convoquée par le gouvernement. On n’en connaît pas encore la date.

Avec un probable désaccord, le budget repartira à l’Assemblée nationale, non pas pour une seconde lecture (terme réservé à la seconde lecture prévue en cas d’examen d’un texte selon la procédure ordinaire, quand la procédure accélérée implique une seule lecture par chambre), mais pour une nouvelle et dernière lecture. Là encore, une par chambre, le texte faisant la navette entre Palais Bourbon et le Palais de Marie de Médicis. Sauf vote conforme, totalement improbable, le texte reviendra devant les députés, qui ont le dernier mot, pour la lecture définitive.

Date limite d’adoption du budget fixée au 23 décembre, minuit

Voilà pour la théorie. Car les conditions politiques rendent très incertaines l’adoption du budget. C’est là que les délais qu’impose la Constitution entrent en jeu. Selon l’article 47 du texte de 1958, le Parlement dispose de 70 jours maximum pour adopter le PLF. Le texte ayant été déposé le 14 octobre, la date couperet est donc fixée au 23 décembre, à minuit. Au bout du bout, la date limite pour promulguer le texte, après saisine du Conseil constitutionnel, est le 31 décembre.

Si aucun texte n’est adopté dans les temps, le gouvernement aura alors deux options : soit recourir aux ordonnances, mais il assure ne pas souhaiter y recourir. Soit déposer une loi spéciale. C’est un texte a minima qui permet de lever l’impôt, emprunter sur les marchés ou payer les fonctionnaires. Il doit être théoriquement déposé avant le 19 décembre. L’an dernier, en l’absence de budget, le gouvernement avait eu recours à la loi spéciale. Elle ne peut être que provisoire. Les parlementaires doivent ensuite remettre le couvert, et examiner, et tenter d’adopter, un budget, comme en février dernier.

• PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE

A l’Assemblée, les députés ont adopté la partie recettes du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), mais n’ont pas réussi à aller au bout de l’examen du texte. Le Sénat a donc examiné la version gouvernementale du projet de loi. La majorité sénatoriale l’a profondément modifié, en refusant notamment la suspension de la réforme des retraites (voir les principales modifications adoptées ici). Les sénateurs viennent d’adopter le PLFSS, mercredi 26 novembre.

La commission mixte paritaire, convoquée dès mercredi soir, s’est sans surprise conclue par un échec. Elle a duré à peine une heure, désaccord compris.

Retour du texte à l’Assemblée le 2 décembre dans l’hémicycle

Le PLFSS va faire son retour à l’Assemblée nationale, d’abord ce samedi 29 novembre, en commission, puis mardi 2 décembre, dans l’hémicycle.

Si on ne connaît pas encore la date du retour du budget de la Sécu au Sénat, on sait déjà que la majorité sénatoriale déposera une motion de rejet, comme nous l’a annoncé le président du groupe Union centriste, Hervé Marseille, invité de la matinale de Public Sénat, ce jeudi matin. Concrètement, le PLFSS sera rejeté d’emblée. Une pratique classique, après la CMP, pour abréger les débats et ne pas les faire durer inutilement.

Date limite d’adoption du budget de la Sécu fixée au 12 décembre, minuit

Si le Parlement ne parvient pas à adopter un budget de la Sécu, là aussi le couperet tombera. Selon la Constitution, le PLFSS doit être examiné en 50 jours maximum. La date limite est donc fixée au 12 décembre, à minuit. Le texte doit être ensuite promulgué avant le 31 décembre, minuit, après saisine du Conseil constitutionnel.

Point important : sur le PLFSS, il n’y a pas de plan B. Autrement dit, il n’y a pas de loi spéciale pour le budget de la Sécu, si le PLFSS n’est pas adopté. La loi spéciale prévue pour le budget, permet cependant d’autoriser la Sécu a emprunter.