Budget rectificatif : le Sénat complète les mesures fiscales

Les sénateurs poursuivaient ce mercredi matin l’examen du PLFR 2020, afin de faire face à la crise du coronavirus.

Sur les mesures fiscales, le Sénat a voulu apporter des modifications au texte voté par l’Assemblée nationale. Objectif : aller plus loin dans le soutien aux entreprises, aux salariés et aux collectivités en cette période.

Les heures supplémentaires exonérées

Les sénateurs ont adopté un amendement visant à exonérer d’impôt sur le revenu, mais aussi de cotisations sociales, les heures supplémentaires effectuées depuis le début du confinement. Le texte de départ fixait un plafond de rémunération de 5.000 euros pour bénéficier de la mesure.

Le Senat a souhaité supprimer cette limitation, afin de récompenser les salariés qui travaillent au quotidien pour garantir le fonctionnement de services essentiels au pays. Pour le président du groupe Les Républicains Bruno Retailleau, en effet «  la défiscalisation des heures supplémentaires c’est le moyen de montrer notre soutien à ces personnels mobilisés ».

La TVA à 5,5 %

Lors de l’examen du PLFR à l’Assemblée nationale, une mesure avait été adoptée pour  réduire le taux de TVA sur des produits devenus essentiels à l’application des gestes barrières face à l’épidémie de coronavirus.  Pour les masques et le gel hydroalcoolique, le taux de TVA avait ainsi été réduit de 20 % à 5,5%. Mais le Sénat a souhaité aller plus loin, afin que l’ensemble des matériels de protection sanitaire bénéficient de ce taux réduit.

Un amendement a donc été adopté pour que la TVA à 5,5% s’applique également aux tenues de protection que sont par exemple les charlottes médicales, les gants, les blouses et les surblouses. Une mesure qui devrait donc permettre de réduire le coût pour les particuliers, mais aussi les collectivités ou les établissements qui doivent passer ces commandes de matériels, tels que les Ehpad par exemple.

Certains élus, dont Alain Richard sénateur LREM du Val-d’Oise, souhaitaient même abaisser ce taux de TVA à 2,1%, comme c’est le cas pour les médicaments remboursés par la Sécurité sociale. Cependant, Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances, a rappelé que les taux de TVA étaient encadrés par les règles communautaires européennes. Impossible donc de descendre en dessous des 5% de TVA pour ce type de produits selon le rapporteur.

Annuler les charges fiscales et sociales pour les entreprises ?

Cette période est cruciale pour les entreprises, les sénateurs estiment donc qu’il faut tout mettre en œuvre  pour leur permettre de surmonter cette crise, éviter les licenciements et les faillites en cascade notamment pour les TPE et les PME. Dans ce sens, le président du groupe centriste Hervé Marseille a voulu aller plus loin que le simple report des échéances fiscales et sociales, en permettant tout simplement leur annulation. 

Bruno Retailleau a également souligné la grande difficulté de certains secteurs qui ne pourront pas reprendre leur activité le 11 mai comme le tourisme, les manifestations culturelles ou évènementielles … Pour le président du groupe Les Républicains « Mieux vaut sacrifier l’impôt d’aujourd’hui pour l’impôt de demain. Sinon ces entreprises feront faillites. Il faut sauver ces secteurs essentiels à l’économie française. »

Le secrétaire d'Etat en charge de la fonction publique Olivier Dusspot s’est dit ouvert à une réflexion sur l’annulation de ces échéances. A ce stade, ces amendements semblent prématurés, mais des discussions dans ce sens pourront avoir lieu prochainement a-t-il précisé.

Pour l’heure, c’est donc l’amendement de la commission des finances qui a été adopté : il accorde un crédit d’impôt aux entreprises qui devront rester à l’arrêt au-delà du 11 mai.