« Au fond, les choses sont simples, tout s’est emballé », constate Philippe Bas ce 9 mai, après une semaine de débats sur le projet de loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire. Les débats se sont notamment fortement tendus sur la question de la responsabilité pénale des décideurs publics et privés (maires, employeurs ou encore directeurs d’école) en cette période inédite de pandémie de coronavirus. Les sénateurs avaient cherché à répondre à l’angoisse des différents acteurs de leurs départements – les maires, notamment – en voulant préciser les conditions dans lesquelles leur responsabilité pénale pouvait être engagée en cas de contamination au Covid-19 (relire notre article).
« Aucun juriste de France – fut-elle garde des Sceaux – ne peut dire qu’on peut parler d’amnistie »
La solution du Sénat avait fortement déplu au gouvernement, le sénateur Philippe Bas n’a pas manqué de le rappeler, alors que le Sénat examinait le compromis noué avec les députés sur ce projet de loi. « On a parlé d’amnistie voire d’auto-amnistie. C’est ridicule, c’est hors de propos. Aucun juriste de France – fut-elle garde des Sceaux – ne peut dire qu’on peut parler d’amnistie, autrement que dans un cas très précis : quand des coupables se verraient protégés face à une condamnation, par une disposition figurant dans la loi », a taclé le président de la commission des Lois de la Haute assemblée.
« Il n’est pas question de faire une loi d’auto-amnistie. Cela est inenvisageable pour la majorité comme le gouvernement. Mais c’est l’amendement du Sénat qui pose cette question », déclarait jeudi, Nicole Belloubet, ministre de la Justice, dans les colonnes du Figaro.
« Je vous défie de trouver [...] quoi que ce soit qui puisse ressembler à ça »
Incompréhensible pour Philippe Bas. « Je vous défie de trouver, ni dans le premier texte du Sénat, ni dans celui de l’Assemblée nationale, ni bien sûr dans celui de la commission mixte paritaire, quoi que ce soit qui puisse ressembler à ça. » Et d’expliquer la logique de la nouvelle version de l’article 1, sur laquelle sont tombés d’accord sénateurs et députés. « Il s’agit simplement de préciser que le juge devra, au moment où il appréciera la responsabilité de l’auteur de faits qui lui seraient reprochés, tenir compte des compétences, des fonctions de cette personne, des moyens que cette personne a, et des circonstances particulières de cette épidémie. »
L’état d’urgence sanitaire, instauré par la loi du 23 mars 2020, a modifié la « répartition » des responsabilités, selon le sénateur de la Manche. « Le maire a moins de pouvoirs qu’en temps ordinaire. » D’où la nécessité pour lui d’expliquer comment le régime actuel de la responsabilité pénale devait s’appliquer. « Moins vous avez de pouvoir, moins vous avez de responsabilité. Il était nécessaire que cela fut dit de la manière la plus claire. »
