Cabinets de conseil : après le rapport de la Cour des comptes, le Sénat exige plus de transparence

Une nouvelle fois, la commission d’enquête du Sénat, qui qualifiait en 2022 de « phénomène tentaculaire » le recours par l’Etat aux cabinets de conseils, voit son analyse confortée par la Cour des comptes. Après les fuites dans la presse d’un rapport confidentiel qui pointait « les conditions problématiques » du recours aux cabinets de conseil par le gouvernement lors de la crise sanitaire, les sages de la rue Cambon viennent de rendre public un nouveau rapport. Ils y relèvent un « usage inapproprié » des missions de conseil confiées par l’exécutif aux cabinets privés.

Plus d’un milliard de prestations de conseils en 2021

Comme les élus de chambre Haute, la Cour a pu noter que si « les dépenses de conseil constituent une part minime des dépenses de l’État (0,04 % en 2022) et même de ses dépenses de fonctionnement (0,25 %), elles ont néanmoins triplé entre 2017 et 2021 ». L’année 2021 a été particulièrement marquée par une hausse de ces dépenses, 233,6 millions d’euros contre 103 millions en 2018. Il faut ajouter pour l’année 2021, 890 millions d’euros de prestations informatiques. Des chiffres qui sont mêmes supérieurs à l’évaluation de la commission d’enquête du Sénat qui avait chiffré à 1 milliard (informatique compris) les prestations de conseils de l’Etat et des principaux opérateurs publics en 2021.

Comme les élus de la chambre Haute, la Cour dénonce « la solution de facilité » des accords-cadres, dont celui de la Direction interministérielle de la transformation publique (DITP), qui met à disposition des ministères, une liste de cabinets de conseil auprès desquels les ministères peuvent avoir recours. « Dans de nombreux cas, la prestation fournie répond mal aux besoins. Il en résulte aussi des surcoûts et des prolongations de missions dans des conditions qui ne sont pas prévues par les règles de la commande publique », observent les magistrats financiers.

La Cour des comptes note également que « dans certains cas, ce recours intervient alors même que les missions auraient pu être conduites en mobilisant des capacités d’expertise internes, disponibles mais pas identifiées ». L’externalisation doit retrouver « une place plus ajustée et mieux maîtrisée parmi les différents instruments des administrations pour conduire leurs missions », juge la Cour.

« C’est presque devenu une saga »

Éliane Assassi, la rapporteure communiste de la commission d’enquête se félicite une nouvelle fois que la Cour des comptes démontre « la rigueur du travail sénatorial ». « C’est presque devenu une saga. Nous avions pointé l’absence de transparence et d’encadrement de ces prestations privées. Et régulièrement, des éléments sortent dans la presse et confirment les constats alarmants que nous avions dénoncé. Des enquêtes du parquet national financier (PNF) sont en cours. Nous avons adopté une proposition de loi au Sénat et le gouvernement fait tout pour retarder son examen à l’Assemblée. Notre texte n’est pas révolutionnaire, il n’interdit pas le recours aux cabinets de conseil, il demande simplement de la transparence », regrette-t-elle.

Après son adoption à l’unanimité du Sénat, le texte était arrivé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 19 octobre dernier. Il n’a pas été inscrit à l’ordre du jour. En mai, la commission des lois de l’Assemblée a lancé une mission d’information sur le champ d’application de la proposition de loi. Hasard du calendrier, ses conclusions sont attendues mardi 11 juillet.

Au début de l’année 2022, le Premier ministre, Jean Castex avait adressé aux ministères une circulaire visant à encadrer le recours aux cabinets de conseil avec des objectifs chiffrés de réduction de dépenses -15 % en 2022 et -35 % en 2023 par rapport à 2021.

« Il n’y a pas encore suffisamment de transparence sur les chiffres »

« Cette circulaire marque assurément un ralentissement du recours aux cabinets de conseil. Mais il me semble qu’il faut encore aller plus loin parce qu’on ne connaît pas suffisamment bien le phénomène, parce qu’il n’y a pas encore suffisamment de transparence sur les chiffres. Parce que le pilotage interministériel est encore flou. Et il peut y avoir encore un certain nombre d’anomalies. Le recours à certains accords-cadres qui ne permettent pas de savoir si le recours à ces cabinets de conseil correspond à de vrais besoins », a indiqué Pierre Moscovici, le premier président de la Cour des comptes, interrogé par Public Sénat, ce lundi en marge de la conférence de presse de remise du rapport.

Certes, les dépenses en cabinets de conseil, hors prestations informatiques, sont retombées à 200 millions d’euros en 2022, mais la Cour a pu constater qu’en matière de prestations intellectuelles, « le ministère du travail, Pôle emploi et l’Afpa, le ministère de l’éducation nationale ou celui chargé de l’écologie, se sont avérés dans l’incapacité de présenter, de manière rapide, précise et fiable, la liste des marchés passés par eux avec des cabinets de conseil sur la période 2015-2022 ».

« C’est un texte de 19 articles, il va falloir plusieurs heures pour l’examiner »

« Ce qui est important n’est pas de savoir si les prestations de conseils ont baissé de 15 % ou de 35 % mais de savoir si ces dépenses sont motivées, contrôlées et transparentes. Et pour ça, il faut que le gouvernement s’empare de notre proposition de loi. Le gouvernement s’était engagé à nous communiquer, chaque année, les dépenses en cabinets de conseil au moment de l’examen du Budget. Mais le jaune budgétaire de l’année dernière s’est révélé lacunaire et insuffisant », insiste à son tour, Laurent Bazin (LR), président de la commission d’enquête.

Quant à la possibilité de voir à l’Assemblée un groupe parlementaire d’opposition reprendre dans sa niche, la proposition de loi, Arnaud Bazin est plutôt pessimiste. « C’est un texte de 19 articles, il va falloir plusieurs heures pour l’examiner, sans compter d’amendements qui pourraient être déposés pour ralentir les débats. Or, les groupes ne disposent que de quelques heures pour l’examen de leurs textes. La solution serait de voir le gouvernement inscrire ce texte à l’ordre du jour des semaines relevant de la priorité gouvernementale ».