Cabinets de conseil : ce que contient le texte adopté au Sénat

Cabinets de conseil : ce que contient le texte adopté au Sénat

La proposition de loi sur l’encadrement du recours aux cabinets de conseil a été adoptée mardi soir au Sénat. Retour sur ce que contient le texte voté par les sénateurs avant son passage à l’Assemblée nationale.
Louis Mollier-Sabet

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Un score stalinien pour une proposition transpartisane encadrant le recours par l’Etat aux cabinets de conseil, c’était de circonstance. Avec 331 voix pour, 12 abstentions et 0 contre, le contrat est rempli pour une proposition de loi soutenue par l’ensemble des groupes politiques du Sénat et fruit d’une commission d’enquête menée par le duo Eliane Assassi (PCF) et Arnaud Bazin (LR). Un consensus s’est donc dégagé au Sénat sur une loi qui n’a pas pour but d’interdire le recours à des consultants, mais bien à l’encadrer pour renforcer l’Etat, ont argumenté les sénateurs de tous les bancs ce mardi soir jusque tard dans la nuit. Quelques points de désaccord subsistent avec le gouvernement, sur la prise en compte des collectivités locales ou le document qui fait la synthèse des prestations commandées par les administrations publiques, notamment. Stanislas Guerini s’est engagé à ce que l’exécutif reprenne le texte à l’Assemblée nationale.

>> Pour revivre la séance d’hier : Cabinets de conseil : le Sénat adopte la proposition de loi issue de la commission d’enquête

  • Soumettre les consultants à une obligation de déclaration d’intérêts à la HATVP

Le texte adopté au Sénat obligerait en l’état les consultants à effectuer une déclaration d’intérêt auprès de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP), en excluant les professions déjà soumises à des codes déontologiques et des autorités de contrôle liées à leur profession, comme les avocats. Le gouvernement a tenté de réduire le dispositif aux seuls dirigeants des cabinets de conseil, pour plus de « proportionnalité », mais le Sénat a tenu à maintenir le dispositif.

  • Amendes administratives en cas de manquement des consultants aux règles déontologiques

En cas de manquement à ces règles déontologiques, le Sénat a maintenu son dispositif d’amendes administratives, « plus rapides dans leur application », a argumenté la rapporteure communiste de la proposition de loi Cécile Cukierman face au souhait de Stanislas Guerini d’en faire des amendes pénales. Le montant maximal de l’amende pourra atteindre « 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent. »

  • Transparence : publication d’un document annuel récapitulant les prestations de conseil fournies à l’Etat

C’était une demande des sénateurs, le gouvernement a bel et bien fourni un « jaune » budgétaire sur le sujet en publiant un document annexé au projet de loi de finances récapitulant les prestations de conseil fournies par des cabinets privés à l’Etat. Stanislas Guerini s’est engagé à « graver dans le marbre » de la loi de finances ce rapport annuel fourni par l’Etat sur ses dépenses en matière de prestation de conseil. Là où le bât blesse, c’est que ce document a été jugé « lacunaire et insuffisant » par Éliane Assassi.

  • Interdiction de l’usage d’un logo d’une administration sur des documents produits par des consultants

C’est ce qui avait été reproché à Olivier Véran lors de son audition par la commission d’enquête, où Éliane Assassi avait produit des documents estampillés ‘ministère de la Santé’produits – en moins en partie – par des consultants. Le mélange des genres sera dorénavant interdit, puisque le texte du Sénat interdit aux cabinets d’utiliser le logo d’une administration.

  • Interdiction des prestations « pro bono »

Les prestations effectuées par les cabinets à titre gratuit, appelées « pro bono » sont bien interdites dans la rédaction actuelle de la proposition de loi. Une manière d’éviter des échanges de bons procédés qui pourraient ultérieurement créer des potentiels conflits d’intérêts. Le gouvernement a voulu créer une exception pour le mécénat culturel et les moments de crise particulièrement importants, mais le Sénat a là aussi refusé.

  • Le parjure devant une commission d’enquête vaudra exclusion des marchés publics

En séance, le Sénat a adopté un amendement présenté par Nathalie Goulet (UC) et du groupe communiste faisant d’un faux témoignage devant une juridiction ou une commission d’enquête sénatoriale un motif d’exclusion des marchés publics. Lors de la discussion, le communiste Éric Bocquet a fait référence au cas de Karim Tadjeddine, directeur associé au cabinet américain McKinsey. En mars, le Sénat avait saisi la justice pour une suspicion de parjure.

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