Cabinets de conseil : le groupe communiste du Sénat demande à Bayrou l’inscription du texte à l’ordre du jour

C’est le week-end du 22 mars, après avoir reçu le mail de François Bayrou fixant 4 chantiers prioritaires (lire notre article), que Cécile Cukierman a décidé de faire partir sa réponse. Dans sa missive, la présidente du groupe communiste du Sénat, Cécile Cukierman demande officiellement au Premier ministre d’inscrire la proposition de loi visant à encadrer l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.

Une loi « qui renforce la confiance des Français en l’action publique »

« Il fait partie des rares textes qui ont déjà fait l’objet de deux lectures au Sénat. Il est issu d’une commission d’enquête et d’un travail transpartisan. Il participe à renforcer la confiance des Français en l’action publique. Et je note d’ailleurs que le gouvernement de François Bayrou fait le choix de n’inscrire pratiquement que des propositions de loi à l’ordre du jour du Parlement. Celle-ci permettrait de ne pas avoir le sentiment d’un parti pris trop partisan de la part de l’exécutif », explique la sénatrice en référence aux récentes propositions de loi en provenance de la droite, comme celle sur le durcissement du droit du sol à Mayotte, adoptée par les deux chambres.

En mars 2022, la commission d’enquête du Sénat, formée sur proposition du groupe communiste, sur l’influence des cabinets de conseil sur les politiques publiques mettait en évidence un recours « croissant » aux consultants privés et épingle une « influence avérée », à travers des interventions sur des « réformes majeures »., Elle appelait à mettre fin à l’opacité et à durcir le cadre déontologique.

C’est l’objet du texte adopté à l’unanimité par le Sénat en première lecture en octobre 2022 qui fixe un cadre clair avant tout recours à des consultants dans la sphère étatique, renforce la transparence en cas d’appel à des cabinets de conseil, ou encore durcit les obligations déontologiques.

Il faudra attendre 14 mois pour son inscription à l’Assemblée nationale. Et les modifications apportées par les députés n’avaient pas été du goût du président de la commission d’enquête, Arnaud Bazin (LR) et l’ancienne sénatrice communiste Éliane Assassi, rapporteure de la commission d’enquête avant son départ de la chambre haute. (Lire notre article)

Divergences entre le Sénat et le gouvernement sur le champ d’application

En mai 2024, en seconde lecture, les sénateurs avaient restauré plusieurs dispositions phares de leur texte initial contre l’avis du gouvernement. Le texte impose une déclaration d’intérêts aux consultants des cabinets de conseil privés intervenant pour le compte de l’Etat. Une obligation qui s’étend aux conjoints ou concubins des consultants. Les moyens conférés à la HATVP (Haute Autorité pour la transparence de la vie publique), pour faire respecter le cadre déontologique des consultants intervenant pour l’Etat sont renforcé. Elle pourra procéder à des contrôles sur pièce et sur place.

Les députés avaient fait le choix d’étendre le champ d’application du texte aux collectivités territoriales, de plus de 100 000 habitants mais le Sénat est revenu sur cette possibilité. La rapporteur, Cécile Cukierman avait estimé que des mécanismes de contrôle existaient déjà et que les collectivités n’avaient pas été consultées. La dissolution est venue stopper la navette parlementaire, au point mort depuis un an.

« On ne demande pas à ce que l’Assemblée vote ce texte conforme. Les divergences entre les deux chambres feront l’objet d’une commission mixte paritaire », explique Cécile Cukierman qui n’a pas eu de retour du Premier ministre à sa demande, à ce jour.