« Le gouvernement laisse un caillou dans sa chaussure. Avec toutes les affaires qui sortent, et sur lesquelles je ne me prononcerais pas, on voit qu’il est nécessaire d’avoir beaucoup plus de transparence dans le recours aux cabinets de conseil », estime Éliane Assassi en référence à l’ouverture par le Parquet national financier de deux informations judiciaires sur le recours à des cabinets de conseil dans les campagnes électorales d’Emmanuel Macron en 2017 et 2022.
En séance publique lundi soir, la présidente du groupe CRCE, et à la tête de la commission d’enquête sur les cabinets de conseil, a pourtant argumenté, lundi soir, mais Gabriel Attal, le ministre chargé des Comptes Publics est « resté droit dans ses bottes ». « Il a dit que notre amendement était satisfait ce qui n’était évidemment pas le cas ».
De nombreuses exceptions à l’obligation de transparence dans la version du gouvernement
En clôture de l’examen du budget 2023, le Sénat examinait un amendement transpartisan imposant la transparence aux administrations publiques dans le recours aux cabinets de conseil et dont les premiers signataires sont, le rapporteur de ladite commission d’enquête, Arnaud Bazin (LR) et bien sûr, Éliane Assassi. Pour mémoire, le rapport issu de la commission d’enquête avait donné lieu à une proposition de loi adoptée à l’unanimité du Sénat en octobre. Mais faute d’avoir été inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, le texte est inopérant à ce stade.
En attendant, dans la matinale de Public Sénat, le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Stanislas Guerini s’était engagé à reprendre les dispositions des articles 3 et 4 de la proposition de loi sénatoriale. Il met en place un document de suivi des différentes prestations de conseil contractées par toutes les administrations de l’Etat.
L’article 40 decies du projet de loi de finances (PLF) transmis au Sénat après le 49-3 prévoyait bien la mise en place d’un mécanisme annuel de suivi, « mais en le vidant de sa substance », note Éliane Assassi.
Ce « jaune budgétaire » [un document complémentaire, ndlr] proposé dans la rédaction initiale du gouvernement annexé au budget tous les ans et censé récapituler les dépenses de conseil n’intègre pas les prestations pouvant porter atteinte au secret de la défense nationale, à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sûreté de l’État, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes, à la sécurité des systèmes d’information, au secret des affaires, ou encore lorsqu’il s’agit « de la protection du patrimoine scientifique et technique de la Nation ».
« Des prestations de conseil, estimées à au moins un milliard d’euros en 2021 »
Le gouvernement a exclu également des obligations de transparence, les établissements publics dont les dépenses de fonctionnement sont inférieures à 60 millions d’euros mais également les autorités administratives et publiques indépendantes et la Caisse des dépôts et consignations.
Pour récapituler ces dépenses, le gouvernement n’a pas non plus recours à une centralisation des données, « Il serait ainsi beaucoup plus difficile de reconstituer la facture globale des prestations de conseil, estimée à au moins un milliard d’euros en 2021 », relève, dans ses motifs, l’amendement adopté hier soir.
« On ne lâche rien »
Si jamais cet amendement est conservé par la commission mixte paritaire de ce mardi 6 décembre, où les députés et sénateurs devront négocier la version finale du budget 2023, « le gouvernement le fera sauter avec le 49 aliéna 3 en deuxième lecture à l’Assemblée », pressent Éliane Assassi.
« Mais, on ne lâche rien. Nous continuerons de faire pression pour avoir de la transparence » prévient-elle. Et si le gouvernement n’inscrit pas à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, la proposition de loi du Sénat, « elle sera reprise dans la niche parlementaire d’un groupe politique », assure la sénatrice. Il faudra alors que le texte soit voté conforme pour pouvoir être adopté définitivement.
