Par Public Sénat
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La cour d'appel de Paris a confirmé lundi les mises en examen de cinq élus de droite poursuivis dans l'enquête sur de possibles détournements de fonds publics au Sénat, a-t-on appris de sources proches du dossier.
Ces recours intervenaient dans le cadre de l'enquête sur des compléments de revenus versés à des sénateurs de l'UMP (devenue LR) grâce à un système présumé de détournements des enveloppes d'assistants parlementaires pour la période postérieure à 2009. Dans ce dossier, neuf personnes ont été mises en examen, dont sept sénateurs actuels ou anciens.
Cinq d'entre eux, dont le LR Jean-Claude Carle, ancien trésorier du groupe UMP, et l'ancien élu Henri de Raincourt, qui le présidait, avaient saisi la cour d'appel d'une demande de nullité de leur mise en examen pour détournements de fonds publics ou recel de ce délit.
Lundi, leurs arguments ont été rejetés, conformément aux réquisitions du parquet général, selon cette décision dont les motivations n'étaient pas connues dans l'immédiat.
La défense des sénateurs a porté devant la cour une question juridique potentiellement cruciale pour d'autres enquêtes, notamment l'affaire Fillon: les parlementaires font-ils partie des personnes "dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public", seules susceptibles d'être poursuivies pour détournements de fonds publics?
Pour les sénateurs, les parlementaires n'entreraient pas dans ces catégories, comme l'avait aussi affirmé François Fillon dans l'affaire sur les emplois de sa femme à l'Assemblée nationale qui lui vaut une mise en examen pour ce délit.
Ils ont aussi soulevé la séparation des pouvoirs et l'impossibilité pour la justice de "s'immiscer" dans la gestion du mandat parlementaire. Un argument lui aussi évoqué par François Fillon et par la présidente du Front national, Marine Le Pen, mise en examen dans l'affaire des assistants d'eurodéputés.
Sur le fond, les enquêteurs s'interrogent sur l'utilisation de l'enveloppe mensuelle de 7.600 euros pour embaucher des assistants. Quand les sénateurs n'épuisaient pas ce "crédit", ils pouvaient en donner une partie au groupe UMP. Problème: jusqu'en 2014, certains élus en récupéraient le tiers, soit directement du groupe, soit par le biais d'une association d'anciens centristes, l'URS (Union des Républicains du Sénat). Illégal? Les sénateurs mettent en avant un règlement du Sénat de 1989 qui permettait aux groupes d'utiliser librement les crédits "collaborateurs" reversés.
L'enquête, à l'arrêt depuis le 14 juin en raison de ces recours, va théoriquement pouvoir reprendre, sauf si la Cour de cassation, qui sera probablement saisie par les sénateurs, en décidait autrement.
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