Caisses de retraites: la commission à l’Assemblée élargit le champ d’une ordonnance

Les régimes de retraite complémentaire pourront s'ils le souhaitent puiser dans leurs réserves financières pour aider à la transition vers le régime universel dans des conditions fixées par ordonnance, ont voté samedi les députés de la commission spéciale retraites.

Les députés ont adopté un amendement du gouvernement en ce sens, le premier présenté par le secrétaire d'Etat Laurent Pietraszewski depuis le début des travaux de la commission spéciale lundi.

"Cet amendement vise durant la période de convergence de vingt ans (...) à permettre aux régimes d'affiliation de décider s'ils souhaitent utiliser leurs réserves financières afin de faciliter la convergence vers le barème de cotisations du système universel, en finançant la prise en charge partielle des cotisations" des affiliés, a détaillé le secrétaire d'Etat.

Seront concernés les régimes Agir-Arrco (la caisse complémentaire des salariés du privé), Ircantec (des salariés de droit public), ainsi que les régimes autonomes des experts comptables et encore des avocats, a-t-il ajouté.

Les avocats notamment sont vent debout depuis un mois contre la réforme des retraites, qui prévoit selon le Conseil national des barreaux de doubler les cotisations retraite (de 14 à 28%) pour les avocats gagnant moins de 40.000 euros par an, et les pensions, actuellement au minimum de 1.400 euros net, passeraient à 1.000 euros.

"Vous avez toutes les professions libérales contre vous et comme ça vous nous glissez tranquillement" cet amendement, a protesté en commission Sébastien Jumel (PCF).

"Ponctionner ou non les réserves des caisses, vous ne pouvez pas décider ça par ordonnance", a aussi contesté Eric Coquerel (LFI).

La droite, qui s'élève aussi contre "un recours abusif aux ordonnances", a "une forte suspicion sur une souplesse supplémentaire accordée aux différents régimes", selon Constance Le Grip (LR).

Le secrétaire d'Etat a martelé que les réserves seraient utilisées si les régimes "le décidaient". Il s'agit d'élargir l'habilitation à prendre une ordonnance "pour que cette option existe", sans "contraindre qui que ce soit".

Le chef de file des députés MoDem Patrick Mignola a aussi soutenu la proposition d'ordonnance, pour laisser le temps à la concertation avec les professions.

"Revenez quand vous êtes prêts!", avait lancé plus tôt Boris Vallaud (PS), critique également du recours aux ordonnances, et demandant avec ironie "que le gouvernement cesse de faire de l'obstruction parlementaire".

La commission spéciale, qui se réunira également dimanche, doit encore examiner quelque 16.000 amendements sur le projet de réforme des retraites.

La tension est montée parfois samedi. Alors qu'Eric Coquerel voulait davantage s'exprimer mais n'y était pas autorisé, la présidente de la commission Brigitte Bourguignon (LREM) a assuré qu'"il n'y a pas deux poids-deux mesures" sur les temps de parole.

Et d'enchaîner: "Je vais dénoncer vos méthodes parce que ça fait cinq jours que je me fais pourrir mon téléphone, mon Twitter, mon Facebook, mes mails par des gens de votre formation politique" qui critiquent la discipline en commission.

"Je me prends un tombereau d'insultes, c'est une honte", a ajouté Mme Bourguignon. M. Coquerel a répondu: "pour ma part je ne vous ai pas pourrie sur internet".