Catastrophes naturelles : le Sénat veut réformer le régime d’indemnisation

Catastrophes naturelles : le Sénat veut réformer le régime d’indemnisation

Une proposition de loi du Sénat vise à réformer le régime d’indemnisation qui date de 1982. Un cadre juridique qui n’est plus à la hauteur de l’intensité des aléas climatiques pour l’auteure du texte, la sénatrice PS de la Charente, Nicole Bonnefoy.
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Fruit d’un rapport sénatorial de 2019 intitulé : « Catastrophes climatiques : mieux prévenir, mieux reconstruire », la proposition de loi socialiste visant à réformer le régime de catastrophes naturelles est examinée ce mercredi au Sénat.

« Il fallait repenser à la hauteur de l’intensité des aléas climatiques, ce régime d’indemnisation qui date de 1982. Ce qui était exceptionnel à l’époque ne l’est plus aujourd’hui » a expliqué l’auteure du texte ce matin, lors d’une conférence de presse, la sénatrice de la Charente, Nicole Bonnefoy.

Composé de 5 articles, le texte a pour but « d’apporter une réponse rapide et concrète aux sinistrés, en instaurant un cadre réglementaire plus contraignant à l’égard des assurances, en créant un crédit d’impôt qui permettrait aux particuliers de déduire de leur fiche de paie le montant des travaux causés par la catastrophe naturelle.

Les sénateurs socialistes s’interrogent également sur le fonctionnement de la commission interministérielle chargée d’émettre un avis sur le caractère de catastrophe naturelle. L’article 4 de la proposition de loi prévoit la publication de l’avis rendu et des rapports d’expertise utilisés par la commission interministérielle

Le texte entend aussi apporter un soutien aux maires dans les démarches, en instaurant, par exemple dans chaque département, une cellule de soutien pour les élus confrontés à une catastrophe naturelle.

Enfin le texte de Nicole Bonnefoy préconise de supprimer le plafonnement, fixé à 138 millions d’euros, du fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « fonds Barnier ». La sénatrice dénonce « le dévoiement annuel de l’ordre de 60 millions de l’argent des assurés au profit du budget de l’État ».

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