Ce que la réforme constitutionnelle pourrait changer dans les institutions

Ce que la réforme constitutionnelle pourrait changer dans les institutions

Si le projet de loi constitutionnelle n’est qu’un des trois volets de la réforme des institutions, le texte comprend des mesures très variées, de la mécanique parlementaire à la sphère judiciaire en passant par les collectivités territoriales. Tour d’horizon des mesures qui vont être présentées par le gouvernement.
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L’exécutif présente en Conseil des ministres le projet de loi constitutionnelle « pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace », l’un des trois blocs de la réforme des institutions. Ce morceau, qui nécessitera une révision de la Constitution et une validation par au moins 60% des parlementaires au Congrès, préfigure des changements dans des domaines très variés. Et sans faire l’unanimité.

Les points qui font débat

Avec ce projet de loi, le gouvernement espère accélérer le vote des lois et faire progresser les assemblées en efficacité. Parlementaires de droite comme de gauche y voient au contraire un affaiblissement de leurs prérogatives et de leurs pouvoirs, face à un président de la République et un gouvernement déjà bien avantagés par les logiques de la Ve République.

  • Le gouvernement veut se donner la possibilité d’inscrire ses textes les plus urgents en priorité dans l’ordre du jour d’une assemblée
  • Le délai maximal pour l’examen des lois de finances sera réduit
  • Le droit d’amendement sera davantage encadré : les amendements « sans lien direct » avec un texte, ou « dépourvus de portée normative » ne sont « pas recevables »
  • La navette parlementaire sera simplifiée en cas d’échec des commissions mixtes paritaires, qui doivent mettre d'accord députés et sénateurs sur les textes
  • La Constitution offrirait la possibilité de légiférer directement une partie des textes dans les commissions parlementaires

Au Sénat, certaines dispositions, qui concernent les collectivités territoriales, inquiètent également, car certaines pourraient porter atteinte « au principe d’unicité et d’indivisibilité » de la République, selon Gérard Larcher :

  • La loi pourra permettre, sous certaines conditions, à certaines collectivités d’exercer des compétences dont d’autres ne disposent pas, ou encore de déroger à certaines dispositions législatives ou réglementaires.
  • La spécificité de la Corse, « collectivité à statut particulier », sera inscrite dans un nouvel article

Des points consensuels

D’autres points, enfin, de la révision constitutionnelle devraient plutôt recueillir le soutien transpartisan de plusieurs parlementaires :

  • Les pouvoirs du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) seront renforcés, notamment en ce qui concerne la nomination et « l’exercice du pouvoir disciplinaire » sur les magistrats du parquet
  • Les anciens présidents de la République ne seront plus membres de droit au Conseil constitutionnel
  • La Cour de justice de la République sera supprimée, et les ministres (pour des faits commis dans l’exercice de leur fonction) seront poursuivis pénalement par des magistrats de la Cour d’appel de Paris
  •  Le Conseil économique, social, et environnemental deviendra une « chambre de la participation citoyenne » chargée d’organiser les consultations publiques, et le nombre maximal de ses membres sera réduit d’un tiers
  • L’incompatibilité entre un portefeuille ministériel et une présidence d’exécutif local sera inscrite dans la Constitution
  • L’engagement de lutte contre le changement climatique sera lui aussi précisé dans la loi fondamentale

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